Des Chalets D’alpage À Rénover - L’omnibus
Tels des perles dans nos montagnes, les chalets d'alpage disposent également de l'application de règles spécifiques, quand il s'agit de les rénover ou de les reconstruire. Un chalet d'alpage (ou bâtiment d'estive) est une construction située en montagne, utilisée traditionnellement de façon saisonnière (estivale) pour abriter l'homme et le bétail. Chalet d alpage à renover . Afin de préserver les terres naturelles, la loi Montagne de 1985 n'autorisait que les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières. Mais pour éviter la dégradation des anciens chalets d'alpage, voire leur disparition du fait de la baisse des activités agricoles, de nouvelles dispositions permettent la restauration ou la reconstruction de chalets d'alpage, à titre dérogatoire, et sous certaines conditions. AU PRÉALABLE. Il convient de rappeler tout d'abord que les possibilités de construire (et/ou de rénover, agrandir…) un bâtiment sont régies par le Code de l'urbanisme et les politiques locales d'urbanisme prenant la forme notamment de PLU (plan local d'urbanisme).
Chalet D Alpage À Renover
const., déc., 10 mai 2016, n° 2016-540 QPC: JO, 12 mai). La servitude administrative dont il s'agit est de nature réglementaire, mais elle constitue une décision distincte de l'autorisation individuelle de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux). Ainsi, l'entrée en vigueur de la servitude administrative ne dépend pas de la notification au pétitionnaire, mais de son inscription au fichier immobilier et, comme toute décision réglementaire, de sa publication. (CAA Lyon, 19 mai 2011, n° 09ly01441). Du fait de sa publicité au fichier immobilier, la servitude administrative est opposable aux tiers, et grève ainsi le bien nonobstant le changement de propriétaire ou d'autres autorisations de construire. Un ancien chalet d’alpage rénové à La Clusaz - Maison Créative. Conseils en pratique. L'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme précède la délivrance du permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration préalable. Une demande doit être effectuée auprès du préfet territorialement compétent, et le dossier doit être transmis sur support papier (il s'agit d'une procédure figurant parmi les dérogations au droit des administrés de saisir l'administration par voie électronique, selon le décret n° 2015-1426, 5 nov.