Déclaration Accident De Travail Fonction Publique Territoriale De Corse
Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022 26 avril 2022 À compter du 1 er mai 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2, 65% pour s'établir à 10, 85 euros (au lieu de 10, 57 euros). Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du 1 er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343) percevront le traitement afférent à l' indice majoré 352, indice brut 382. Participation à la protection sociale complémentaire (mutuelle) – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Le traitement de base indiciaire s'établira à 1649, 48 bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607, 30 euros). Dans la fonction publique territoriale, ce relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 352 concerne: · les 7 premiers échelons des grades relevant de l'échelle C1, · les 3 premiers échelons des grades relevant de l'échelle C2, · les 3 premiers échelons du grade d'agent de maîtrise, · les 2 premiers échelons du premier grade des cadres d'emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES), · les 2 premiers échelons des grades d'aide-soignant de classe normale, d'auxiliaire de puériculture et de moniteur-éducateur et intervenant familial.
Déclaration Accident De Travail Fonction Publique Territoriale
Accident de travail: fonction publique hospitalière Un agent de la fonction publique hospitalière, victime d'un accident de service remettra son dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend. Toutes les conditions sont identiques à celles de la fonction publique territoriale à une exception près: le Code du travail impose une visite médicale de reprise du travail à tout agent de la fonction publique hospitalière ayant subi un accident de service. Cette visite doit impérativement avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste.
634 du 13. 07. 1983). Qui peut en bénéficier? Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent être victimes d'un accident de trajet. Les fonctionnaires titulaires à temps non complet (moins de 28 h) et les agents contractuels ne relèvent pas des compétences de la commission de réforme mais de la législation relative aux accidents du travail du régime général de la sécurité sociale. (Article L-411-2 du Code de la sécurité sociale). Réglementation en vigueur A la différence de l'accident de service, l'accident de trajet ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité. Mes imprimés à télécharger | CNRACL. Il peut néanmoins être reconnu imputable au service dès lors qu'il intervient sur un itinéraire normal et dans un temps normal par rapport aux horaires de l'agent et aux modalités du trajet. Un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident de trajet du service. Dans ce cas, la commission de réforme doit être consultée (article 37-6 du décret 87.