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L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant... ). L'aide est accordée par les services du département. Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives. La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement. Pour une mesure au plus près des enfants : l’aide éducative à domicile | Cairn.info. C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge. Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
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Selon la jurisprudence, l'adhésion n'est pas l'accord: le juge peut prononcer une mesure plutôt qu'une autre. En pratique, l'adhésion sera l'accord selon le type de mesure envisagée. Imaginons un mineur maltraité par ses parents. Le juge peut demander au mineur s'il accepte d'être placé chez sa grand-mère en attendant. Si ce dernier refuse, il y a de fortes chances qu'il ne prenne pas en compte son refus et que la mesure soit quand même ordonnée. A contrario, imaginons un enfant qui n'est pas maltraité chez ses parents mais qui connaît des difficultés d'un autre ordre. Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ? | service-public.fr. Le juge peut envisager d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ( visite d'un éducateur à domicile). Ici, si le mineur se braque et refuse l'idée même de parler avec un tiers, alors il y a de fortes chances que le juge ne prononce pas la mesure car on le comprend, elle serait totalement inefficace. Bien entendu, chaque cas est différent et s'apprécie in concreto. Qui estime le danger? L'appréciation du danger ou du caractère gravement compromis des conditions d'éducation de l'enfant relève de l'appréciation souveraine du juge des enfants.
L'instruction à domicile est autorisée par la loi française, mais ses conditions vont être strictement durcies en 2022. La législation applicable et ce qui change à la rentrée scolaire 2022. Qu'est-ce que l'instruction à domicile? Refus aide éducative à domicile une histoire. L'instruction à domicile est une forme d'enseignement dispensé à un enfant en dehors de tout établissement scolaire. En pratique, l'instruction est généralement dispensée à l'enfant par ses parents au domicile familial. L'instruction à domicile est également appelée instruction en famille (IEF) ou école à la maison. L'instruction à domicile est-elle encore autorisée? L'instruction à domicile est autorisée par la loi française, mais elle sera très fortement limitée à partir de l'année prochaine. Pour cette année scolaire 2021 - 2022, l'instruction à domicile est encore soumise à un régime déclaratif, c'est-à-dire que les parents déclarent l'instruction à domicile de leur enfant sans avoir besoin d'une autorisation administrative préalable pour la mettre en place.