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2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. Voy. par exemple Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, Affaire MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire,. 3. A. Ouattara, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial: compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3. 4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, Affaire: NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise,, J-10-256; M. Dougoune, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme: Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 27. 5. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire: ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean,. 6. À cet égard, voy. notamment J. Djogbenou, « Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG?

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Présentation des faits 1 Le 1 er janvier 2003, Monsieur A. a remis en bail une boutique à Monsieur D. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans. Le 19 septembre 2003, Monsieur D. a été expulsé, en application d'une ordonnance prise le 16 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de Lomé au profit de Monsieur M. Monsieur D. a assigné Monsieur M. devant le juge des référés afin de faire rétracter l'ordonnance d'expulsion. Il base son argumentation sur la législation OHADA qui interdit la rupture des baux commerciaux par simple ordonnance. Le juge des référés a donné raison à Monsieur D. Il a rétracté l'ordonnance attaquée et a ordonné à Monsieur M. de quitter les lieux au motif que Monsieur D. possédait un bail commercial qui ne peut pas prendre fin par la cession des lieux (article 115 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général). Le juge des référés a également précisé que la rupture des baux commerciaux obéit à une procédure particulière, et ne peut pas être réalisée par simple ordonnance.

C'est pourquoi, lorsque le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail ainsi que l'expulsion du locataire 3. Avant de pouvoir introduire une demande en justice tendant à la résiliation du bail, le bailleur doit toutefois mettre en demeure le locataire de respecter les clauses violées 4. Il est nécessaire que la partie voulant intenter une action en justice tendant à la résiliation du bail conserve une preuve de la réception de la mise en demeure effectuée auprès de l'autre partie. C'est pourquoi la mise en demeure se fait en principe par huissier de justice 5. Quant au juge compétent pour entendre la demande de résiliation, il s'agit en principe du juge du fond. Le juge des référés n'est dès lors pas compétent pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires 6. Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque. _____________________ 1. Cour d'appel de Lomé, arrêt n°127/2007 du 22 novembre 2007,, Ohada J-10-162.

2016 Drame 1 H 50 Min Synopsis: Une petite fille de la ville est prise entre deux boulots. Un homme de haut niveau qui réussit devient lié en fauteuil roulant à la.. Acteur: Emilia Clarke, Sam Claflin, Janet McTeer, Charles Dance, Brendan Coyle Producteur: Thea Sharrock Synopsis du film Avant toi Avant toi est un film sortit le 01 June 2016 qui a été produit par Thea Sharrock. C'est un film de drame, de romance, il met en avant Emilia Clarke, Sam Claflin, Janet McTeer, Charles Dance, Brendan Coyle. Avant toi streaming film v.i.p. Synopsis Une petite fille de la ville est prise entre deux boulots. Un homme de haut niveau qui réussit devient lié en fauteuil roulant à la suite d'un accident. L'homme décide que sa vie ne vaut pas la peine d'être vécue jusqu'à ce que la jeune fille soit embauchée pour six mois pour être son nouveau gardien. Mondes séparés et coincés ensemble par les circonstances, les deux décollent de façon difficile. Mais la fille devient déterminée à prouver à l'homme que la vie vaut la peine d'être vécue et alors qu'ils se lancent dans une série d'aventures ensemble, chacun trouve son monde en train de changer de manière qu'aucun d'eux ne pourrait imaginer.

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Slogan Vivez hardiment Acteurs Emilia Clarke, Sam Claflin, Janet McTeer, Charles Dance, Brendan Coyle Réalisateur Thea Sharrock Genre Drame, Romance Budget 20000000 € Revenu 207945075 € Site officiel Date de sortie 01-06-2016 Note des utilisateurs 3. 85/5 sur 6805 votes Avis et critique du film Les cinéphiles ont attribué une note moyenne de 7. 7/5 étoiles. Cette note est basée sur l'avis de 6805 personnes. Critique de Reno, le 14/10/2016: ** Changer son esprit fixe n'est pas une tâche facile. ** Basé sur le roman du même nom, réalisé par une nouvelle cinéaste. Ce film britannique a deux jeunes sensations Sam Claflin et Emilia Clarke dans les rôles importants. L'histoire d'un jeune homme paralysé rencontre récemment son nouveau gardien. Au début, ils ne conviennent pas tous les deux, mais après un certain temps, tout change lorsqu'ils font ensemble des activités de plein air. Avant toi streaming (2016) 📽️ VF & Gratuit. Alors que le film progresse, il ne fait que devenir plus émotionnel. De plus, c'est amusant de regarder les deux premiers actes, en particulier les performances des deux principaux frappes fortement.

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