La Réclamation En Matière Fiscale - Ladreit De Lacharriere Avocats – Boucles D'oreilles Puces | Empreintes
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des autres impôts. Elle s'applique aux actes réalisés à compter du 1 er janvier 2020. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP 31 janvier 2020). L'abus de droit élargi à tous les impôts ¶ L'article 108 de la loi de finances pour 2018, codifié à l'article 205A du CGI a instauré une clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés. L'article 109 de la loi de finances pour 2019 a étendu cette clause à l'ensemble des impôts. Contrôle fiscal dramatique national. Codifiée à l'article L. 64A du LPF, cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal, qui s'appliquera ainsi notamment en matière d'impôt sur le revenu permettra à l'administration fiscale de remettre en cause des actes réalisés principalement dans le but de réduire ou d'éluder les charges fiscales. Une telle mesure existait déjà, mais seulement pour les actes dans le seul but de réduire les charges fiscales.
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Et de manière bien plus « savante » même si le phénomène est plus minoritaire, des contribuables essaient, toujours avec l'appui de « conseilleurs qui ne sont pas les payeurs », de sortir le grand jeu en se prétendant abusivement domiciliés à l'étranger pour ne pas payer d'impôts en France. Mais en réalité, ce sont les contribuables professionnels (soit les entreprises de toutes tailles confondues et quelle que soit leur forme) qui sont les plus gros pourvoyeurs de la fraude fiscale dans la mesure où l'éventail de solutions s'avère bien plus large. Le moyen basique constaté le plus souvent correspond « tout simplement » aux minorations des chiffres d'affaires déclarés et/ou aux charges déduites à tort. Contrôle fiscal dramatique cu. En bonne place, figure aussi le système plus « intellectuel » relatif aux facturations fictives et/ou de complaisance. Concrètement, comme son appellation l'indique bien, « l'objectif » recherché consiste à établir des factures, soit pour des prestations effectuées réellement mais à l'ordre de fausses entreprises, soit pour des opérations imaginaires et/ou pour des quantités ne correspondant pas aux livraisons effectives.
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L'Administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre au contribuable. Mon association fait l’objet d’un contrôle fiscal : comment faire face ? - Contrôle fiscal - Cabinet Avocats Picovschi. Si la décision de l'Administration ne satisfait pas le contribuable ou en cas de silence de celle-ci, le contribuable peut saisir le Tribunal compétent (Tribunal Administratif ou Juge de l'exécution) dans le délai de deux à compter de la notification de la décision de refus ou à l'expiration du délai imparti à l'Administration pour lui répondre. Le contribuable peut proposer un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale Cette demande n'est soumise à aucune obligation de forme et porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées dans les délais légaux ou à leur échéance hors intérêts de retard de recouvrement (article 1727 du CGI). À l'appui de sa demande, le contribuable doit: • Fournir des propositions de paiement précises; • Justifier des difficultés; • Présenter des garanties au règlement du plan; • Respecter ses obligations fiscales courantes. L'Administration peut s'opposer à l'octroi d'un plan de paiement en raison de la mauvaise foi du contribuable ou de la gravité des infractions révélées (fraude fiscale, …).
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