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Code de commerce: article L644-4 Article L. 644-4 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Article 644 du code de procédure civile vile malgache. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

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L'abstraction, c'est le domicile, tel que le code civil l'a recueilli de l'ancien droit, défini comme le principal établissement d'une personne ou le centre de ses intérêts personnels, familiaux et sociaux. Selon l'article 102 du code civil, dont l'alinéa 1er est demeuré tel qu'il était en 1804, « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Article 644 du code de procédure civile vile france. Cette définition, directement issue de l'ancien droit où le domicile avait pour fonction principale et éminente de déterminer la coutume régissant le statut personnel de chaque personne, fait du domicile un attribut de la personnalité tout à la fois nécessaire, unique et fixe, loin de la simple habitation du langage courant. Principal établissement ou centre des intérêts de l'individu, le domicile est nécessairement, et par définition, unique. Il est fixe au sens où, sans être immuable, puisqu'il est possible d'en changer librement (et cette liberté concerne également les étrangers qui, depuis l'abrogation, en 1927, de l'article 13 du code civil, peuvent librement fixer leur domicile en France, ce qui n'exclut pas que la régularité de leur séjour puisse entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la réalité de ce choix) par une habitation effective en un autre lieu jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement (article 103 du code civil), il ne se perd que par l'acquisition d'un nouveau domicile.

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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L644-1 Entrée en vigueur 2018-06-14 A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Cour d'appel de Lyon, du 27 novembre 2003, 2002/04604 | Doctrine. Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

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Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général. FAITS – PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: M. Claudio X, domicilié à Rome, était agent commercial de la société RIEN. Par jugement du 27 septembre 2001, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société RIEN et désigné M e SAPIN en qualité d'administrateur judiciaire. Article 643 du code de procédure civile :. Par jugement du 27 décembre 2001, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société RIEN et nommé M e SAPIN commissaire à l'exécution du plan. Par lettre du 10 janvier 2002 réceptionnée par M. X le 15 janvier 2002, la société RIEN a mis fin au contrat d'agent commercial. Par lettre recommandée du 31 janvier 2002, M. X a demandé à la société RIEN le paiement de ses commissions dues au titre du quatrième trimestre 2001 ainsi que la somme de 13 079, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de rupture du contrat. Il a, le 12 mars 2002, déclaré sa créance entre les mains de M e SABOURIN ès qualités de représentant des créanciers, lequel lui a indiqué que sa déclaration était tardive.

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