Recolement De Travaux Pour: Porte Clé Mariage Le Site
L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre. Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Recolement de travaux dans. Les travaux (réparation importante ou modification) sur un immeuble inscrit sont soumis à permis de construire. Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui affectent la consistance ou l'aspect de la partie protégée de l'immeuble ou compromettent la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire. Si les travaux s'accompagnent de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire. De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il faut demander un permis d'aménager.
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La Cour administrative d'appel a plus particulièrement jugé inopérante la circonstance que la commune n'avait pas relevé cette non-conformité audit permis lorsqu'elle avait procédé au récolement des travaux le 1er juillet 2008.
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En effet, dans l'espèce soumise au Conseil d'État, le maire de la commune de Saint-Gely-Du Fesc a délivré le 27 juin 2012 une autorisation d'urbanisme ayant pour objet la surélévation d'une maison d'habitation, créant ainsi une surface de plancher supplémentaire de 143 mètres carrés. La partie existante de la construction, c'est-à-dire la maison à surélever, avait fait l'objet d'un permis de construire le 7 juillet 2005 et le maire n'avait engagé aucune démarche à la suite de la déclaration d'achèvement par le maître d'ouvrage déposée en juillet 2008. Plan de récolement — Wikipédia. Néanmoins, les travaux exécutés à la suite de cette autorisation d'urbanisme du mois de juillet 2005 n'en respectaient pas le contenu. La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la légalité du permis de construire du 27 juin 2012 en a déduit que ce dernier avait été délivré illégalement, faute pour le bénéficiaire du permis d'avoir déposé une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction existante qui ne respectaient pas le permis de 2005.
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Dans la suite logique de l'état des lieux avant travaux, une seconde étape s'envisage en fin de chantier: le récolement après travaux. Nous le pratiquons généralement selon deux critères: En cas d' absence de grief, un simple document stipulant l'absence d'anomalie vous sera envoyé pour signature clôturant le dossier. Dans le cas ou une modification suffisante serait apparue au niveau du bien, l'Expert en charge du dossier se déplacera pour le constater et le décrire avec les termes et l'analyse nécessaire à la parfaite illustration du dommage. DAACT : quels sont les risques pour le propriétaire en son absence ?. Contactez-nous Honoraires
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