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Sat, 06 Jul 2024 02:39:40 +0000
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Y-Brush vous propose un fil dentaire avec manche écologique, fait de plastique végétal biosourcé et biodégradable! Le PLA (polyactic acid) est issu de ressources renouvelables comme le maïs ou la canne à sucre. Ce fil dentaire permet de nettoyer efficacement et délicatement entre chaque dent et est très facile d'utilisation grâce à son manche. Le fil s'insère facilement dans les interstices et espaces interdentaires, et n'endommage pas les gencives. Il permet un soin efficace ainsi qu'une bonne hygiène bucco-dentaire. En plus d'être très facile d'utilisation, il possède également un cure-dents intégré. Vous pouvez ainsi retirer un maximum de plaque dentaire et vous garantir une haleine fraîche. De plus, son fil est ultra résistant et ne se cassera pas lors de l'utilisation, vous pourrez ainsi nettoyer vos dents en toute sécurité. Une boîte contient 30 pièces. Mode d'emploi: 1) Saisissez le manche et faites glisser doucement le fil dentaire entre chaque dent jusqu'à la gencive. 2) Faites ensuite glisser le fil dentaire de haut en bas le long de la surface de la dent pour éliminer les débris alimentaires et la plaque dentaire.

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C'est très plaisant d'en avoir toujours un à disposition, et à l'utilisation, ce petit accessoire sait comment se rendre utile. On a trouvé que le fil était assez fin pour glisser facilement entre les dents, on ne s'est jamais blessé les gencives, et le fil ne s'est jamais cassé ou effiloché. Comme avec le modèle précédent, on regrette tout de même que les porte-fil soient en plastique et doivent être jetés après utilisation. Mais dans l'ensemble, c'est un fil dentaire de qualité qu'on peut tout à fait choisir!

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 77-4 Entrée en vigueur 2004-10-01 Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Article 77-4 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES Section - II Des parties civiles Article 77. - ( Loi n° 1. 200 du 13 janvier 1998) La personne qui entend se constituer partie civile doit, au préalable, déposer au greffe général, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure dont elle peut être tenue, à moins qu'elle ne justifie de son indigence. Article 77 du code de procédure civile. Ladite somme est arbitrée, suivant le cas, par le juge d'instruction ou le tribunal saisi. Faute de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction, la constitution de partie civile est irrecevable.

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La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. Article 77 code de procédure civile vile du burundi. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. Nota: Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Article 432-1. Article L511-77 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. - (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021) Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022: article 69, 1° de la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021. Toute partie à l'instance qui l'estime nécessaire peut être autorisée par la cour à appeler un tiers en garantie qui n'aurait pas été appelé en première instance, à la condition que cette intervention soit rendue nécessaire par un élément nouveau, né du jugement ou postérieurement à celui-ci et que cet appel en garantie n'ait pas été présenté tardivement ou ne soit pas de nature à entraîner un délai déraisonnable de jugement.

84. Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l'estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d'urgence, abrégé par lui. Lorsqu'il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter. 2014, c. Article 77 code de procédure civile vile maroc. 1, a. 84.