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« Considérant qu'après avoir relevé que la commune de Courtenay n'entendait pas soutenir qu'elle avait entendu consentir à l'acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l'article L.
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En application de l'article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des acquisitions immobilières listées à l'article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l'obligation de recueillir préalablement l'avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien. Acquisition d'un terrain pour la création d'une maison médicalisée à Maule - Conseil départemental des Yvelines. L'organe délibérant est, à ce titre, tenu de viser cet avis dans sa délibération autorisant l'opération. La saisine du service des domaines est une formalité substantielle, dont l'absence peut conduire à l'annulation de la délibération par laquelle la commune décide d'acquérir le bien. Si les communes ne sont pas juridiquement liées par l'avis rendu, l'organe délibérant pouvant décider de procéder à l'acquisition à un prix différent de celui évalué par les services fiscaux de l'Etat, il convient en pratique de ne pas s'en éloigner de façon disproportionnée. L'évaluation du service des domaines sert, en effet, de point d'appui aux contrôles exercés par le préfet, le juge des comptes ou les juridictions administratives sur les opérations de vente.
Modèle d'acte Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2 Vu le code civil, et notamment son article 713 M. ( ou Mme) le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ? - ATD13. Il expose que le propriétaire de l'immeuble …… ( références cadastrales) est décédé le …… ( décès depuis plus de trente ans). Il indique que ce bien fait donc partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n'y renonce pas. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d'acquérir l'immeuble en question pour les raisons suivantes: …… ( à préciser).
souhaite vous faire découvrir un événement de Talloires - Lac Annecy 26e MONTEE DE LA TOURNETTE Cette course et randonnée pédestre au départ de la baie de Talloires (447m) jusqu'au sommet de la Tournette (2351m), est un événement incontournable de l'agenda estival. Votre nom Message Email de votre ami 07h30 - 16h30 Talloires - Montmin Cette course et randonnée pédestre au départ de la baie de Talloires (447m) jusqu'au sommet de la Tournette (2351m), est un événement incontournable de l'agenda estival. Le Club des Sports de Talloires vous invite à venir vous tester sur les 1873 m de dénivellation du port de Talloires au pied du fauteuil de la Tournette. Record établi en 1h28 par Grégory Gachet en 2004. A CHACUN SON DÉFI 2 départs différenciés pour les marcheurs et les traileurs. Montée de la Tournette le 04/09/2022 Talloires - Randonnée pédestre, VTT, ski.... Programme Montée de la Tournette - RANDO RDV à partir de 7h au Port de Talloires D+: 1980 m Départ individuel entre 7h et 8h Impératif: arriver au sommet avant 12h30 pour obtenir le "Diplôme de "Finisseur" Votre photo au sommet Ravitaillements à La Sauffaz et au Chalet de l'Aulp: eau et plus selon évolution de la situation sanitaire.
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