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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 11 août 2020. L' EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu'un seul associé. Elle correspond à une SARL avec un associé unique. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l'EURL, afin de vous permettre d'identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d'une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette option est adaptée à votre projet. En complément, vous pouvez également consulter ce dossier: Points forts et points faibles de l'EURL. Les avantages de l'EURL Les inconvénients de l'EURL Quels sont les avantages de l'EURL? Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l'EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l'entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l'associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation.

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Si en plus de votre statut d'associé unique de l'EURL, vous faites également office de gérant, vous serez soumis au régime social des indépendants. Si la gérance est confiée à une tierce personne, cette dernière bénéficiera du régime des assimilés salariés. Elle a donc droit au même régime de protection sociale que tout autre salarié. Les avantages de l'EURL Le statut d'EURL permet à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) de créer son entreprise sans avoir besoin de convaincre d'autres associés. Le capital minimum de la SARL unipersonnelle n'est pas fixe. Vous pouvez donc le constituer selon vos capacités financières. Il faudra toutefois que vous précisiez le montant dans les statuts de l'entreprise. Vous pouvez également évoluer du statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au statut de société à responsabilité limitée. Créer une EURL vous permet également de protéger votre patrimoine et de réduire votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise. Vous ne pouvez perdre que ce que vous avez apporté à la création de l'entreprise.

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Le gérant n'aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès verbal d'assemblée dans certains cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l'objet d'une simple décision de l'associé unique dans les EURL. Les fonds que l'associé unique met à la disposition de la société pour le biais de son compte courant pourront donnés lieu à une rémunération par un intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels. Le gérant associé unique d'EURL qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercer son activité pendant plus de 5 années pourra bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite. Le gérant associé unique d'une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance mais devra simplement effectuer un changement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles.

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Cela signifie que les biens personnels de l'associé seront protégés si des tiers réclament des sommes à l'entreprise, notamment dans le cadre d'un litige. Le patrimoine propre de l'associé et le capital social de l'EURL sont donc strictement séparés, bien que le capital de l'EURL ait été constitué par l'associé unique. Information importante Le patrimoine personnel de l'associé unique d'une EURL peut toutefois échapper à cette protection si l'associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Ici, sa responsabilité civile risquerait d'être engagée puisqu'une action serait menée contre l'associé en tant que personne physique et non contre l'EURL (personne morale). 3 - L'imposition de l'EURL L'associé a le choix entre deux options pour l'imposition de ses bénéfices. L'impôt sur le revenu (IR): il s'agit du régime d'imposition par défaut de l'EURL. Sans démarche particulière, l'associé unique verra donc ses bénéfices nets imposés à l'IR. Il sera alors personnellement imposé. L'impôt sur les sociétés (IS): dans ce cas, c'est l'EURL elle-même, et non l'associé unique, qui est imposée en fonction des bénéfices réalisés.

Par rapport à la SASU, l'EURL est donc beaucoup plus rigide car ses statuts doivent suivre un certain formalisme. 3 – Régime social Le Travailleur non salarié (TNS), même s'il paye moins de cotisations pour pouvoir se rémunérer (1 500€ contre 1 800€ pour un président de SASU qui est salarié) a une couverture sociale plus faible et aura donc par exemple moins de retraite. Si vous êtes gérant et associé unique en EURL, il est donc conseillé d'épargner en parallèle afin d'assurer ses arrières. 4 – Versement des dividendes Par rapport à la SASU, les dividendes sont plus taxés en EURL. En effet, si vous voulez vous verser des dividendes et que vous dépassez 10% du capital social, la tranche du dividende supérieur à 10% sera taxée par des cotisations sociales (qui confèrent une protection sociale). Avec ces avantages et inconvénients, l'EURL est-elle faite pour vous? L'EURL est particulièrement adaptée pour les grandes entreprises qui possèdent des succursales. En effet, ce statut juridique est utilisé par les sociétés pour mieux contrôler leurs filiales, notamment pour l'intégration de ses résultats.

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