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Ainsi en est-t-il d'un agent employé en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération. Conseil d'État N° 412941 - 2019-12-02 Marchés publics A partir de quel seuil vos marchés doivent-t-ils être présentés au contrôle de légalité? Loi « Climat et résilience » : le décret d’application « commande publique » enfin adopté – Le blog du droit des contrats publics. Un nouveau décret concernant les marchés publics vient d'être publié au JO de ce matin: il s'agit du décret 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Ce seuil est fixé à 214 000 euros HT à compter du 1er janvier prochain. Décret 2019-1375 Actualité des CIG Le CIG Grande Couronne Consultez l'actualité statutaire du mois de décembre 2019 du CIG Grande Couronne. Ce mois-ci retrouvez un dossier sur les lignes directrices de gestion et les CAP, à la suite de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

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À la suite de dispositions liminaires générales qui rappellent le principe d'égal accès aux emplois publics et celui de non-discrimination en précisant les conditions de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi, le texte détaille les modalités de la procédure pour chacun des trois versants de la fonction publique. Le décret prévoit ainsi un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à l'adapter en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité. Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1 er janvier 2020.

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1414 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres. Décret 2019 1414 3. A: autorisation, E: enregistrement, D: déclaration, C: soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Classement A, E, D, C Rayon Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés 1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs A 1 2.

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Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) 4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID Arrêté d'autorisation Arrêté d'enregistrement Anciennes rubriques correspondantes 211 bis Autres textes

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Il a été jugé qu'un CDD ne peut pas se muer en CDI lorsque l'agent assure le remplacement de fonctionnaires à temps partiel, ou sert à combler une vacance d'emploi ou encore est recruté pour exercer des fonctions occasionnelles ( CAA de Bordeaux, 11 mai 2010, n° 09BX01351). 4. Jusqu'alors, en pratique, la reconduction d'un CDD en CDI ne concernait en majorité que les contractuels exerçant des fonctions de catégorie A.

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2019. L'accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique. Ce décret, qui entre en application au 1er janvier 2020, est pris pour l'application de l'article 15 de la loi de transformation de la fonction publique dont la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois permanents de fonctionnaires est l'une des mesures phare. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 96% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte

Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page Centre Equestre De La Petite Camargue Aigues Mortes proviennent de Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports - République française, nous les avons vérifiées et mise à jour le vendredi 11 février 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes:

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