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Mon, 08 Jul 2024 15:29:58 +0000
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Le Conseil interrégional des notaires des Cours d'appel de Colmar et de Metz regroupe trois compagnies de notaires, à savoir: — La Moselle: 92 notaires, 53 offices — Le Bas-Rhin: 211 notaires, 76 offices — Le Haut-Rhin: 125 notaires, 59 offices Les offices notariaux sont présents sur l'ensemble de la zone géographique du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz. Ce maillage territorial, permet aux professionnels d'assurer ainsi un service public juridique de proximité pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Le Conseil interrégional est le seul correspondant habilité du CSN vis-à-vis des Chambres des notaires. Il est le lien hiérarchique entre les Chambres départementales et le Conseil supérieur des notaires (CSN). Retrouvez toutes informations concernant les Chambres départementales des notaires, en cliquant sur les liens ci-dessous:

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INVITATION PRESSE Mercredi 24 mars 2021 Maître Laurent Ritter et Maître Fabrice Pin Présidents de la Chambre des notaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Vous convient à La présentation des marchés immobiliers & l'évolution de l'activité notariale dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin en 2020 Mercredi 24 mars 2021 à 9h30 En visio conférence de presse Cette prise de parole est l'occasion pour les notaires des compagnies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de revenir sur les éléments clés du secteur immobilier local, et d'analyser les tendances fortes qui s'en dégagent. Témoins et acteurs des différents marchés, ancien ou neuf, terrains à bâtir, maisons ou appartements… Les notaires vous proposent d'échanger autour de la conjoncture immobilière dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Maître Pin & Maître Ritter présenteront également une vue d'ensemble des activités notariales au cours de l'année 2020: l'évolution des unions (PACS, mariages, …), les recrutements en cours dans les différentes études, les aides aux entreprises proposées par l'Etat (PGE, activité partielle, fond de solidarité…).

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Ils ne sont pas libres: ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires: titleContent libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu'il lui réclamera. Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission. Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France. La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire: vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. À noter: vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche. Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République.

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