Exemple De Cas Pratique Corrigé En Droit De La Famille : Le Pacs - Blog Doc-Du-Juriste.Com - Décès Arthon En Retz

Credit Photo: Unsplash Aaron Burden « Andréa qui est de nationalité française est âgée de 15 ans et elle habite à Paris. Avec le consentement de Liliane et José, ses parents, qui l'ont d'ailleurs encouragée avec ferveur à se marier rapidement, Andréa a épousé son ami Carlos, 30 ans, parisien depuis toujours et lui aussi de nationalité française. Les deux tourtereaux se sont mariés hors de France, devant une autorité compétente. Les jeunes mariés, au lendemain de leur lune de miel aux îles Maldives, demandent alors la transcription de leur mariage à l'ambassade de France, mais le procureur de la République, à leur très grand regret, trop grand regret même, s'y oppose fermement et demande par là même la nullité de leur mariage contracté à l'étranger. Que pensez-vous donc de tout cela? » Déjà, à la lecture de ce cas pratique, vous voyez et vous comprenez que des informations ne sont absolument pas essentielles, ni à la compréhension du cas et encore moins à sa résolution. D'autres au contraire sont essentielles à sa résolution.

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Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas! Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire... Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires? » Petits rappels utiles Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs! ) que les éléments essentiels à sa compréhension. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles. De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique. Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.

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Rentrons dans le vif du sujet! Pour répondre à la question posée, il faut utiliser la technique du syllogisme. D'abord, la majeure: il faut rechercher la règle de droit, le principe juridique mis en oeuvre afin de parvenir à la solution tant convoitée; Ensuite, la mineure: les faits et donc ce qui s'est passé; Enfin, la conclusion: tout simplement, l'application de la règle de droit au(x) problème(s) rencontré(s). Vous pouvez aussi préciser laquelle, selon vous, est la plus appropriée et pourquoi. Doivent alors obligatoirement figurer le rappel pertinent et uniquement pertinent des faits dans ce qui pourrait être assimilé à une introduction générale. Pour chaque question, il faut reprendre la situation de fait qui pose problème et procéder par syllogisme comme ci-dessus. Vous pouvez aussi retenir le syllogisme de la façon suivante si vous le souhaitez: - Règle de droit; - Confrontation de celle-ci aux faits de l'espèce; - Solution. Évitez les écueils suivants: les solutions non juridiques ou spéculatives; les sentiments; des réponses sans justification particulière; une réponse trop large ou au contraire trop étroite.

(NB: les annotations entre parenthèses vont porter votre attention sur les éléments importants à retenir). « Une jeune fille de 15 ans souhaite épouser son ami âgé de 30 ans. Tous deux sont de nationalité française (jusque-là, rien de bien difficile, évitez de rappeler le nom des protagonistes, mais qualifiez juridiquement, si possible). Ils partent à l'étranger pour contracter mariage devant l'autorité compétente. Après la célébration de leur mariage, ils se rendent à l'Ambassade de France afin d'y faire transcrire leur mariage. Or le procureur de la République s'y oppose et demande l'annulation dudit mariage. (Vous en avez maintenant fini avec les faits. Observez comme la longueur des faits a diminué, c'est bien que vous avez procédé à une sélection utile des faits les plus pertinents). Observez aussi la structure du syllogisme qui suit: Depuis la loi du 4 avril 2006, l'âge légal de la femme pour se marier a été relevé à 18 ans afin d'éviter tout mariage forcé. Le mariage ne peut donc pas être contracté avant d'avoir 18 ans révolus en application de l'article 144 du Code civil.

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8% Autres inactifs 33. 1% 27. 7% -5. 4% Population active (15-64ans) 1 119 1 440 +321 Population active occupée (15-64ans) 1 005 1 334 +329 Chômeurs (15-64ans) 114 106 -8 Taux d'activité (15-64ans) 67. 8% 77. 1% +9. 3% Taux de chômage (15-64ans) 10. 2% 7. 4% -2. 8% Logements et emménagement Logements sur d'Arthon-en-Retz 1999 2005 Nombre de logements 1 133 1 327 +194 +17. 1% Nombre de logements vacants 32 57 +25 Résidences principales 969 1 160 +191 Résidences secondaires 132 110 -22 Résidences principales en% 85. 5% 87. 4% +1. 9% Résidences principales - 1 pièce 1. 0% 0. 7% -0. 3% Résidences principales - 2 pièces 6. 4% 4. 8% -1. 6% Résidences principales - 3 pièces 19. Maison à vendre Arthon En Retz 44320 (Loire-atlantique) F4/T4 4 pièces 78m² 259000€. 0% 16. 6% Résidences principales - 4 pièces ou plus 73. 6% 78. 1% +4. 5% Nombre moyen de pièces par résidences principales 4. 3 4. 3 +0. 2 Maisons 96. 0% 97. 9% +1. 9% Nombre moyen de pièces par maison 4. 6 +0. 3 Appartements 1. 7% 1. 2% -0. 5% Nombre moyen de pièces par appartement 3. 4 2. 8 -0. 6 Propriétaires 76. 0% 79.