Art. 835, Code De Procédure Civile | Lexbase - Aeg Vl5606 Vl 5606 Wm Ventilateur Chrome Métallique

Wed, 03 Jul 2024 23:55:48 +0000
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Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux? Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire. Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s'appuyant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce un maire avait sur un compte Facebook fait l'objet de commentaires particulièrement outrageants par un administré mécontent des mesures sanitaires prises par la commune. Après avoir fait dresser des constats d'huissier (lesquels doivent répondre à des exigences techniques précises), le maire avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire qui ordonne la suppression sous astreinte du commentaire litigieux et condamne l'auteur à verser au maire, à titre de provision, 300 euros de dommages-intérêts.

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» Dans son ordonnance, le juge des référés souligne que: L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose dans son alinéa 2 que tout expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure; Le commentaire litigieux met en cause le maire en le subordonnant à un autre homme politique local à qui il est attribué des pratiques sexuelles avec le Président de la République. L'expression « le ptit toutou » est à ce titre utilisée de façon méprisante pour établir une soumission entre le maire et cette personnalité le comportement politique de l'un étant aligné sur les décisions du second. Par ailleurs le fait d'attribuer des pratiques sexuelles entre cet homme politique et le Président de la République est outrageant pour l'un et l'autre; Si ce n'est pas directement le maire à qui sont attribuées les pratiques sexuelles en question, il reste que la construction de la phrase associe le maire à celles-ci par l'expression de son inféodation à l'égard de l'homme politique visé.

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Article 835 A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Code de procédure civile - Art. 835 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire. Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites. Article précédent: Article 834 Article suivant: Article 836 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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moyenne: 5, 0) 3 Commentaires on Jul 30, 2018 (Eval. moyenne: 4, 7) Montrer Tout En total, on a trouvé que 33 commentaires ont été créés en seulement 9 jours. Malgré le fait que n'importe quel jour comportant un plus grand nombre de commentaires que prévu est suspicieux, ces commentaires ne semblent pas avoir un impact considérable sur l'évaluation globale. Warn Aisance du Commentateur Le score d'aisance est l'évaluation moyenne de tous les commentaires qu'un certain commentateur publie. Le score d'aisance moyen pour les commentateurs de ce produit est 4. Aeg vl5606 vl 5606 wm ventilateur chrome métallique air. 2, pendant que le score d'aisance moyen pour les commentateurs dans cette catégorie est 4 que cette contradiction est plûtot grande, elle n'est pas assez grande pour éliminer la possibilité que c'est dûe à de la chance aléatoire. Warn Refrain de Phrases 55% Ont utilisé des phrases répétitives importantes 139 des 252 commentaires totaux pour ce produit utilisent des phrases répétitives importantes entre eux. Ceci est un pourcentage excessivement élevé ce qui peut indiquer des commentaires anormaux.