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Bonjour EXTRAIT LIEN: DROIT DU TRAVAIL: LES CONDUCTEURS ROUTIERS () Pour les conducteurs non classés grands routiers, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante: les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 par mois ( si dérogation au mois). Les heures effectuées au delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 50% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine (160 heures par mois). Repos compensateur obligatoire : calcul et utilisation. Petite précision: sont comptabilisées dans le cumul annuel des heures supplémentaires (pour apprécier le contingent annuel de 130 heures supplémentaires) les heures effectuées à partir de 37 heures par semaine. Modalités de prise des repos compensateurs: Le repos compensateur est pris au choix du salarié, par journée ou demi-journée, dans le délai de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
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Cadres intégrés (ceux qui suivent l'horaire collectif de travail de leur atelier, service ou équipe - art. L. 212-15-2 du code du travail): même s'ils ont signé une convention individuelle de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle intégrant les majorations pour heures supplémentaires, ils bénéficient du droit au repos compensateur. Cadres intermédiaires (ceux qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps): s'ils sont soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures (art. 212-15-4 du Code du travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ou du contingent fixé par convention ou accord collectif, ouvrent droit au repos compensateur obligatoire. S'ils sont soumis au forfait annuel en heures ou en jours (art. L 212-15-3 du code du travail), ils sont exclus du champ du repos compensateur obligatoire (art. Repos compensateur chauffeur routier en. D 212-25 du Code du travail). Il en est de même pour certains salariés itinérants non cadres. Cadres dirigeants: ils ne sont pas concernés par le repos compensateur.
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[REPOS COMPENSATEUR] L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire. Voici les droits du salarié et les devoirs de l'employeur. Qu'est-ce que le repos compensateur obligatoire? Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des heures supplémentaires qu'un salarié peut être amené à effectuer en plus de son contingent annuel. Ce temps de repos est appelé repos compensateur obligatoire, ou RCO. Il concerne également les salariés qui ont le statut cadre et qui par définition travaillent au forfait. Il s'ajoute aux majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires Comment se calcule le repos compensateur obligatoire? A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. En principe, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. Repos compensateur chauffeur routier france. Il existe certaines exceptions pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou ceux qui effectuent du travail de nuit.
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Dans le transport routier de marchandise nous allons considérer un salarié comme un travailleur de nuit s'il remplit une des deux conditions: Travailler régulièrement au moins 2 fois par semaine plus de 3heures pendant la période de nuit Avoir réalisé plus de 270 heures de nuit sur une période de 12 mois En parallèle d'un éventuel statut de travailleur de nuit, toutes les heures de nuits payées sont comptabilisées et rémunérées par l'employeur. Nous allons maintenant s'intéresser à ce sujet qui est le cœur de cet article. Tout conducteur qui a réalisé une heure pendant la période de travail de nuit doit avoir un supplément pour ce temps de travail de nuit. Repos compensateur chauffeur routière. Quand sont les heures de nuits Comme nous le disions plus haut il faut distinguer le travail de nuit et la rémunération de nuit. Alors que le travail de nuit est généralement considéré dans le code du travail comme le travail réalisé entre 22h et 5h du matin. Soit une période de 7h de travail de nuit. Il y a une différence dans les accords de la convention collective du transport routiers de marchandises.
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La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s'applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont: les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires; les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l'année.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié n'entraîne pas la perte du droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de demander de prendre effectivement ces repos dans le délai d'un an. Indemnisation des repos: L'attribution de repos doit donner lieu au versement d'une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé. Temps d’amplitude des chauffeurs routiers : quelle réglementation ?. Ainsi, l'indemnité doit être calculée en tenant compte des majorations heures supplémentaires et doit être basée sur la durée de travail journalière habituellement accompli (soit plus de 8 heures).
Bonjour, La réponse est non car ce dépassement de la durée de travail maximale autorisée constitue pour le chef d'entreprise une infraction passible de poursuites pénales ( une infraction par dépassement... ). Ces infractions ne peuvent générer des droits. Par contre elles peuvent ( à mon avis, elles doivent) donner lieu à un signalement à l'inspection du travail. Elles peuvent avoir en plus de graves conséquences pénales et civiles pour l'employeur ( accident routier, faute inexcusable... Le repos compensateur est-il toujours d’actualité et obligatoire dans le transport? | Viguié Social et Mobilité. ) Cordialement