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DT 075 117 92 V6026 Demande du 29/09/92 Réponse du 01/12/92 Modification de la devanture d'un local commercial.

(9609Z) MADAME CHRISTINE MAHOUDEAU Activits des infirmiers et des sages-femmes (8690D) MADAME GENEVIEVE MARI MADAME FLORENCE REINALTER MADAME MARINE TRAN MADAME MARIA YAKHNENKO Activits spcialises de design (7410Z) MONSIEUR MAXIME TIXIER MONSIEUR FREDERIC RAKHOWITZ Location de logements (6820A) MONSIEUR MICHEL TAMER Cration artistique relevant des arts plastiques (9003A) MONSIEUR MARVIN MADACI Autres activits de poste et de courrier (5320Z) MONSIEUR STEPHANE PIERRON MONSIEUR SAVELI FRANCOIS YAKHNENKO Activits des agents et courtiers d'assurances (6622Z) R. T. C. 28 rue des acacias. STYLE Autres activits de soutien aux entreprises n. (8299Z) ROYAL BRITISH LEGION PARIS BRANCH Autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire (9499Z) SCI SAVELI Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (6832B) SOCHICK Activits des siges sociaux (7010Z) TURQUOISE Entreprises / 75017 PARIS / RUE DES ACACIAS Les 49 adresses RUE DES ACACIAS 75017 PARIS

Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". 28 rue des Acacias, 95170 Deuil-la-Barre. En Ile-de-France: Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires: 1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France 2. les dernières transactions remontées par les agences immobilières partenaires de MeilleursAgents. Hors Ile-de-France: Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués.

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Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL. Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés. L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement. Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal: micro-entreprise avec ou sans prélèvement libératoire. Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous. Tenue des registres des actes administratifs de. Régime de l'auto-entrepreneur Sans option pour l'EIRL Avec option pour l'EIRL Patrimoine L'auto-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine: Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Votre résidence principale est protégée depuis la Loi Macron Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers. Existence de deux patrimoines: - professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels, - personnel, qui reste à l'abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l'entreprise.