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La loi Pinel La loi Pinel a remplacé la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014. Elle a été prorogée depuis jusqu'à fin 2024 étant un dispositif d'aide à l'investissement locatif participant à soutenir la construction neuve en France. Retrouvez ici les explications générales sur la loi Pinel et ses principes. Pinel maison neuve en. Le texte de la loi Pinel Dispositif d'aide à l'investissement locatif, la loi Pinel a ses spécificités: zonage, avantage fiscal, conditions d'application, engagements sociaux… Retrouvez ici la présentation officielle du dispositif Pinel comme publié au Journal Officiel. Les avantages de la loi Depuis 2014, la loi Pinel permet d'investir dans un logement neuf tout en réduisant vos impôts; mais ce ne sont pas les seuls avantages de ce dispositif de défiscalisation immobilière. Découvrez ici les nombreux autres avantages d'un investissement locatif avec le dispositif Pinel. Les conditions de location Pinel Les plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l'investissement locatif pour 2022 ont été publiés début mai par l'administration fiscale.
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Certes, elles sont largement minoritaires… mais c'est une possibilité intéressante pour les investisseurs qui s'achètent leur future résidence de retraite dans ce cadre, ou pour ceux qui construisent eux-mêmes une maison locative… A partir de 2021, les maisons ne pourront plus être placées sous le dispositif fiscal Pinel. Alors, si la formule vous intéresse, il vous reste encore toute l'année 2020 pour saisir l'opportunité. Maison neuve en Mayenne éligible loi Pinel - Cooplogis. Acheter un logement locatif neuf dans le cadre d'un dispositif fiscal attractif comme, actuellement, le « Pinel » a toujours été possible dans l'habitat collectif ou dans une maison individuelle. Les précédents dispositifs l'autorisaient tous. Or – l'information est passée quelque peu inaperçue, mais a pourtant son importance – à partir de 2021, seuls les logements situés en habitats collectifs pourront être placés sous statut fiscal Pinel. C'est la loi de finances pour 2020 qui l'indique dans l'article 58 en cantonnant le bénéfice de la loi Pinel aux seules acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) « dans un bâtiment d'habitation collectif ».

» Si vous êtes l'une de ces personnes et que vous souhaitez acheter une maison locative à placer sous dispositif Pinel, vous pouvez encore le faire cette année. Attention! Pinel maison neuve perfume. La date de dépôt du permis de construire doit être antérieure au 1 er janvier 2021. Si vous avez des questions d'ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l'onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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Le fonctionnement L'investisseur achète un bien neuf et le loue pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Il profite ainsi d'une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% dans la limite de 63 000 €. Après le 31/12/2020, seuls les logements collectifs pourront bénéficier du dispositif Pinel. Les conditions Le logement est acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le logement respecte les critères d'efficacité énergétique RT2012. Le logement est loué vide pour un usage d'habitation principale du locataire. Le dispositif fiscal Pinel pour les maisons neuves à partir de 2021. Le loyer appliqué doit respecter un prix plafond qui est fonction de la surface du logement et de la zone géographique. Le locataire est soumis à plafond de ressources. Les avantages Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant s'il n'est pas dans votre foyer fiscal. Le dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier Bon à savoir: Le montant total de l'investissement est limité à 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an.

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