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Tue, 09 Jul 2024 00:05:02 +0000
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Pour rappel, un ruling est une décision préalable rendue par un service spécialisé du fisc, le SDA, et qui lie l'administration. En l'occurrence, le contribuable concerné avait une activité professionnelle complémentaire qui l'amenait à devoir stocker du matériel informatique coûteux à son domicile. Selon le contribuable, pour pouvoir continuer à exercer ses activités, il était primordial que ce matériel ne puisse pas être dérobé. Le contribuable avait non seulement souscrit une assurance, mais voulait également prendre en charge les frais d'un chien de garde utilisé comme moyen de surveillance. Votre chien de garde est-il fiscalement déductible ? - monastucesetconseils.be. Dans sa décision, le SDA a accepté, dans ces circonstances, que les frais relatifs au chien de garde constituent des frais «en vue d'acquérir ou conserver les revenus professionnels» et soient donc déductibles. Ces frais déductibles comprennent: les frais d'acquisition du chien (à amortir), les frais d'aménagement de la niche, les frais d'alimentation et les frais de vétérinaire. Déduction limitée La déduction est limitée à concurrence de la partie de l'habitation utilisée à titre professionnel.

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En droit, un animal est un bien "meuble", son acquisition par une entreprise pour un usage donné, est à comptabiliser au même titre que n'importe quel autre bien meuble et peut être inscrite dans les amortissements et non dans les immobilisations (il y a sans doute confusion) Les frais d'entretien et de nourriture de l'animal entrent dans les charges (frais généraux) au même titre que les charges d'entretien ou d'alimentation en carburant qu'une voiture par exemple.

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FRAIS DÉDUCTIBLES - 25. 05. 2016 Vous travaillez en nom personnel, êtes fatigué de voir votre cabinet cambriolé et achetez un chien de garde. Ces frais (achat, niche, nourriture, vétérinaire, etc. ) sont-ils déductibles? Même si votre cabinet se trouve dans votre habitation? Un chien de garde est-il déductible? Qu'a dit la Commission de ruling? Un collègue indépendant utilisait une partie de son habitation à titre professionnel. Utilisant pour cette activité du matériel électronique onéreux qu'il souhaitait protéger contre le vol, il avait acheté un chien pour garder sa maison. Il estimait que les frais liés à ce chien étaient déductibles dans la mesure de l'usage professionnel de la maison. Chien de garde dans une entreprise et comptabilisation des frais. Il demanda à la Commission de ruling si elle était d'accord avec lui et a reçu une réponse positive (ruling n° 2015. 268, 30. 06. 2015). Pour vous aussi? Oui, la Commission de ruling a ici appliqué les règles ordinaires pour la déduction des frais professionnels. Il y a quelque temps, le ministre a déjà adopté la même position (QP n° 228, de Clippele, 21.

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Savez-vous qu'il est possible de monter une pension pour chiens et chats sous le régime de la micro-entreprise? Il faut d'abord savoir que c'est une activité exigeante sur le plan humain car elle demande une disponibilité de chaque instant pour les animaux. Par ailleurs, la réglementation est très précise. En ce qui concerne les locaux, par exemple, l'installation et les équipements doivent être adaptés selon les espèces, les besoins des animaux… De plus un vétérinaire sanitaire doit être désigné et son consentement doit être notifié expressément par écrit auprès de la préfecture lors de l'ouverture de l'établissement. Pour exercer la profession, il faut justifier d'une attestation de connaissance ou CCAD (Certificat de Capacité des Animaux de compagnie d'espèces Domestiques) délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) dont vous dépendez. Chien de garde pour entreprises. Il existe divers organismes qui peuvent préparer à ce certificat. Autre obligation: faire une déclaration auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) au moins 30 jours avant le début de l'activité, à l'aide du formulaire CERFA n°15045.

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Ce document s'obtient: après avoir suivi une formation en présentielle de 14 heures minimum, si vous souhaitez exercer votre activité en lien avec une seule espèce d'animaux, ou 18 heures, pour deux espèces d'animaux, et avoir réussi l'évaluation finale qui se présente sous la forme d'un QCM (30 ou 45 questions). La formation se déroule dans un EPLEFPA (Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole) ou un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) qui se trouve dans votre région de résidence. Chien de garde pour entreprise mon. Elle est valable 10 ans. Cette formation vous apporte les bases à connaître pour s'occuper des animaux: alimentation, comportement, santé, transport, mais aussi reproduction et sélection, et des éléments de droit. Le maître d'un animal domestique qui envisage de le confier à un pet sitter aspire à ce qu'il y a de mieux pour son compagnon à poils. Aussi, vous pouvez bien sûr aller au-delà de ce seul certificat et suivre des formations complémentaires que vous pourrez ensuite mettre en valeur auprès de vos clients.

"Pet sitter" est un terme anglo-saxon dérivé de "baby sitter". "Sitter" désigne familièrement celui qui garde, le "pet" étant l'animal de compagnie. En France, on a l'habitude que les baby-sitters soient de jeunes étudiants qui s'orientent vers la garde d'enfants pour gagner un peu d'argent tout en suivant leurs études. Pour les animaux, les besoins de garde s'étalent sur des créneaux qui peuvent être plus larges que ceux correspondant à la garde d'enfant. Aussi cette activité peut constituer plus qu'un job d'appoint. Si vous envisagez sérieusement d'être pet sitter, vous pouvez créer une micro-entreprise. Voici les démarches que vous devez accomplir pour créer votre activité de pet sitter en lien avec les chats et les chiens. Vous avez un chien de garde ? Vous pouvez le déduire fiscalement - L'Avenir. Définir votre activité de pet sitter Tout comme le baby sitting peut inclure des prestations diverses annexes qui peuvent aller de l'accompagnement aux devoirs, à la préparation des repas ou à la surveillance de la toilette, le pet sitter peut exercer différentes activités.

La facture du refuge peut donc être comptabilisée à mon avis. Concernant le compte à utiliser pour la nourriture, ces comptes me semblent utilisables. Il n'y a pas de compte spécifique dans le PCG. Les comptes 602 et 606 (éléments stockés ou non) me semblent pouvoir être utilisés tout comme le compte 622 pour les honoraires du vétérinaire. S'agissant de montants relativement peu élevés, l'utilisation d'un compte 615 pour l'entretien ne me choque pas particulièrement. Utilisez le compte qui vous semble le plus approprié au regard de votre situation et des habitudes de l'entreprise (il n'est peut-être pas nécessaire d'en utiliser plusieurs). Bon courage pour la suite, Sandra partager partager partager Publicité

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