Pro Des Mot 84 Www, Demande De Documents : Lettre De Demande De Rectification Ou De Suppression De Données Informatiques Nominatives À Une Administration - Demande De Documents - Abc-Lettres Par L'obs

Sun, 07 Jul 2024 00:01:29 +0000
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Écrit par Emma

La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».

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Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'une erreur a été commise dans la déclaration de revenus pour l'impôt (précisez l'impôt sur le revenu ou impôts locaux). Lettre de demande de rectification pdf video. En effet, je tiens à préciser qu'une erreur a été faite sur (précisez l'erreur commise) au lieu de (apportez votre rectification). Je vous serais très {reconnaissant(e)} de la prise en compte de la rectification de ma déclaration. Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de ma respectueuse considération.

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En effet, j'avais supposé que ledit service détenait des informations nominatives me concernant puisque [explications claires et précises d'une telle supposition]. De fait, j'avais saisi votre commission par courrier en date du [date de rédaction ou d'expédition] afin de solliciter un droit d'accès indirect en cas d'existence d'un tel fichier. Lettre de demande de rectification pdf to word. Par suite, il a été fait droit à ma demande et j'ai pu consulter ce dernier. Ainsi, j'ai pu constater qu'il contenait des informations [inexactes / incomplètes] puisque [explications claires et précises du caractère inexact ou incomplet des mentions en cause]. En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s): [liste des documents joints]. De fait, je requiers la modification des mentions sus-citées en vertu des articles 50 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mes salutations distinguées.

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Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Modèle de lettre : Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur

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