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Thu, 11 Jul 2024 04:04:07 +0000
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Ces disposition en tutelle sont les mêmes pour l'habilitation familiale générale en représentation. - la création de " Mon espace santé " (qui remplace depuis le début 2022 le dossier médical personnalisé > source), est réalisé à la seule initiative des personnes sous sauvegarde de justice et sous curatelle (avec les conseils éventuels du curateur); à l'initiative de la personne sous tutelle si elle est en capacité de le faire (à défaut par son tuteur en recherchant l'accord de la personne protégée). MACSF Prévention Médicale. L'autorisation d'accès aux données de cet "Espace Santé" relève du choix personnel des personnes majeures protégées. Le tuteur ou la personne exerçant l'habilitation familiale générale en représentation peuvent accéder à ce dossier (mais dans ce cas, uniquement dans l'intérêt de la personne et en recherchant son consentement, si cela est possible). - la télémédecine relève du droit commun pour les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle. En tutelle, la personne protégée est autorisée à donner elle-même son accord mais s'il est difficile d'obtenir son consentement ou son avis éclairé pour cette forme de consultation, l'avis du tuteur est sollicité s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (idem dans le cadre d'une habilitation familiale générale en représentation).

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Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit. D'une manière générale, la mise en place d'une mesure de tutelle produit schématiquement les effets suivants: – la personne est représentée dans tous les actes de la vie civile sauf pour ceux à caractère personnel ou touchant directement à sa personne, où la loi ou l'usage l'autorise à agir par elle-même, dans la mesure où son état le permet. Protection juridique (tutelle, curatelle...) | Justice.fr. Ces actes qui ne nécessitent pas l'assistance du tuteur pourront cependant être contestés s'ils se révèlent préjudiciables. Le tuteur peut par ailleurs être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille à représenter le majeur protégé pour ces mêmes actes, lorsque son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée; – le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et accomplit seul les actes de conservation et d'administration (gestion courante).

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La tutelle est alors confiée à un gérant de tutelle professionnel (ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République, ou à une association tutélaire ou un établissement de soin. Désigné en principe pour la gestion de patrimoines modestes, le tuteur dispose de pouvoirs limités aux seuls actes conservatoires, tous les autres actes étant soumis à l'accord du juge des tutelles. Plusieurs tuteurs pourront être désignés par le juge s'il parait préférable de diviser la mesure entre la protection de la personne et la gestion du patrimoine.

Le juge décide alors de l'ouverture ou non de la mesure de protection. En cas d'acceptation, il nomme un ou plusieurs tuteurs chargé. Qui peut demander une mise sous tutelle? SERVICE MJPM MSA TUTELLES PÉRIGUEUX (24012), Administrations de la santé, de la protection sociale - 0553026782. La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir: de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin) de l'un des membres de sa famille du procureur de la République d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur). Certificat médical pour mise sous tutelle Le certificat médical est un document indispensable pour effectuer une demande de mise sous tutelle. Ce certificat médical a pour but de permettre au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation. Pour cela, le certificat médical doit indiquer si la personne concernée est incapable d'assurer seul ses intérêts et pour quelles raisons, si la protection nécessaire est justifiée tant sur un plan personnel que patrimonial, les évolutions prévisibles de l'altération.