La Saisine Du Juge De L Excès De Pouvoir Dissertation — Maison Taxi La Garde
Dissertation: L'accès au juge administratif de l'excès de pouvoir. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 28 Octobre 2019 • Dissertation • 2 980 Mots (12 Pages) • 394 Vues Page 1 sur 12 Dissertation: L'accès au juge administratif de l'excès de pouvoir. Le 17 février 1950, dans la décision « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat réuni en Assemblée générale pose un principe fondateur qui permet désormais à tout administré de faire face à la relation asymétrique qu'il entretient avec l'Administration lorsqu'une erreur est commise, et ce par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Cette arrêt de principe définit le recours pour excès de pouvoir comme « un principe général du droit » qui est « ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer (... ) le respect de la légalité ». La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation 2. Ainsi, tout acte pris par l'Administration revêtant une illégalité interne ou externe est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce dernier, dans la classification établie par Edward Laferrière à la fin du XIXème, correspond à un recours ordinaire au cours duquel le requérant demande l'annulation d'un acte administratif unilatéral.
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La loi 95-125 du 8 février 1995 à accorder au juge une « compétence » supérieur ou même dit un « pouvoir », qui lui permettait de rajouter sa propre décision d'une obligation pour l'administration de prendre un acte. Tout après, grâce à la consolidation de cette loi et même des articles L911-1 et L911-2, le requêteur n'attendait l'annulation aux décisions de l'Administration mais une réforme de l'acte administrative de l'objet requérant. Cette possibilité de régulariser la réponse d'un acte tout en suivant les règles du délai, délai qui a changé lui aussi par la loi du 13 avril 1900, art 24., a offert une action plus rapide et effective dans les différentes procédures, et aussi elle a bénéficié la stabilité de l'Administration. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation. Par ailleurs, une évolution dans un system si rigoureux comme c'est le contentieux administratif comporte aussi des nouveaux problèmes à solutionner et à prévoir. Dans un cadre visé à obtenir ou questionner la recevabilité du recours et aussi à maintenir un équilibre entre l'efficacité de la justice administrative et le caractère libre de l'accès au recours.
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Le juge peut limiter dans le temps les effets de l'annulation de l'acte, tout après d'une balance d'avantages d'une modulation et ses inconvénients. Ses compétences ouvrent une voie soit en décidant que ses effets sont définitifs soit en décidant que l'annulation ne prendra effet qu'à une date limite a posteriori. Aussitôt, la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'arrêt Société Techna (Ce, Sect., 27 octobre 26), nous présente et nous montre que les pouvoirs classiques du juge de l'excès de control suive la perspective qu'ils soient que rejeter la requête ou annuler l'acte litigieux. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation la. Dans cette arrêt le Conseil d'Etat prend une décision de rejet au fonde de la demande d'annulation, à savoir la suspension de ce texte aurait dû avoir force juridique, mais il fallait mettre en balance les difficultés liées à l'application immédiate de l'acte suspendu et aussi à l'intérêt générale à l'entrée en vigueur de ce texte.... Uniquement disponible sur
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(Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020; Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020). Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?. Sujet 6 - Recours pour excès de pouvoir et invocabilité des moyens De manière spécifique, ce sujet s'intéresse aux moyens invocables dans le contentieux de l'excès de pouvoir. Il s'agira de distinguer à la fois les moyens de légalité externe (par exemple, le vice de procédure) et les moyens de légalité interne (par exemple, une violation de la loi). Cette distinction pourra précéder l'examen de l'opportunité des moyens, ou une réflexion sur les restrictions d'invocabilité des moyens résultant de la jurisprudence, à l'instar de l' arrêt Danthony du Conseil d'État. (Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019; Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019) Sujet 7 - Les conséquences du recours pour excès de pouvoir Le droit administratif étant un droit prétorien par excellence, il conviendra, dans ce type de sujet, d'étayer les solutions argumentées à l'aide de jurisprudences du Conseil d'État ou, à défaut, de cours administratives d'appel, pour illustrer en quoi les conséquences du recours pour excès de pouvoir sont bien effectives.
Le sujet est ici assez clair. Il conviendra, pour l'étudiant, non seulement de distinguer les deux recours, mais également d'explorer le fait de la coexistence de ces deux recours au sein du contentieux administratif. Ce fait permet de déployer par la suite une hypothèse, celle de la concurrence: l'occasion doit donc être de sous-peser le pour et le contre de cette éventuelle concurrence entre les deux recours. (Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020) Sujet 5 - Le recours pour excès de pouvoir constitue-t-il un moyen de soumettre l'administration à la légalité? Le présent sujet interrogatif nécessite une reformulation, qu'elle soit sous forme interrogative ou hypothétique. Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir - Dissertation - chatdelamontagne. Il s'agira de définir non seulement le principe de légalité, mais également l'administration et la thèse d'une éventuelle soumission du pouvoir administratif au domaine de la légalité (par opposition au domaine réglementaire). Plus spécifiquement, il s'agira de montrer en quoi le recours pour excès de pouvoir constitue en effet un moyen de cette soumission de l'administration au principe de légalité.
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