Voyage Comité D Entreprise — Cours De Grh (Gestion Des Ressources Humaines ) - Dissertations Gratuits - Rasmata76

Mon, 15 Jul 2024 13:10:52 +0000
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1 e civ. 29-3-2017 n° 15-26. 766 F-PB). Les critères retenus ici par les juges du fond, auxquels la Cour de cassation reconnaît un pouvoir souverain d'appréciation, pour qualifier le comité de « professionnel du tourisme » étaient notamment les suivants: immatriculation du comité en qualité d'opérateur de voyages (pas pour l'opération en cause), recueil par lui des inscriptions des salariés, négociation du prix du voyage dans l'intérêt de ses adhérents et signature du contrat avec l'agence. À noter que l'argument de l'absence de poursuite de but lucratif par le comité a été écarté par les juges du fond comme non vérifié (le CE pouvait dégager une marge brute) et surtout non pertinent. Un comité qui organise des voyages ne sera pas nécessairement taxé de professionnel du tourisme. Il reste que ces critères sont, en pratique, assez fréquemment remplis. On ne peut donc que recommander aux comités, pour se prémunir contre de tels accidents, la plus grande vigilance lors de la sélection de leurs partenaires.

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Il ne revient toutefois pas au CE de choisir la destination pour les salariés. Ceux-ci le font eux-mêmes. De façon concrète, le comité d'entreprise n'étant pas un organisme touristique, il fait appel à des prestataires comme des agences de voyages pour organiser les déplacements des salariés de l'entreprise. Il est cependant du devoir du comité de s'assurer de la fiabilité du prestataire qu'il engage et de transmettre aux salariés toutes les informations nécessaires concernant leur voyage. A cette fin, il peut inviter le prestataire engagé à venir dans les locaux de l'entreprise pour informer et répondre aux inquiétudes des salariés. L'organisation de voyages par le CE: avantages? Le comité d'entreprise est à la fois une force de négociation et un réservoir de bons plans de voyage, ayant à cœur de simuler et trouver les meilleures conditions pour les salariés. Le comité d'entreprise, une force de négociation Les CE en tant qu'institutions, en dehors de leurs attributions classiques, négocient des réductions de tarifs, non seulement sur les voyages des salariés, mais aussi sur des offres de loisirs et d'achats.

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Ce qui suppose que le C. E dispose quand même de moyens pour financer les activités qu'elle entreprend tout au long de l'année. Le Comité d'Entreprise est logiquement composé des représentants des salariés et des représentants de l'employeur. Ainsi, avant de prendre une décision concernant les avantages donnés aux salariés, les représentants de ceux-ci doivent les consulter. Le C. E ne peut pas imposer un changement aux employés sans leur en fournir la raison. Mon conseil pour vous serait de demander des explications au C. E. Pourquoi ce changement brusque intervient-il cette année? Le C. E est dans l'obligation de vous fournir des explications cohérentes et précises. 12 janvier 2012 Signaler un abus c'est la bonne réponse Domilegrand Bonjour, j'ai une vision un peu différente de ce qui a été dit précédemment. Dans ce domaine social et culturel le Comité d'Entreprise fait ce qu'il veut, il décide et gère ces activités comme il le souhaite. J'aurais donc tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut dans le respect du son règlement intérieur du CE et évidemment du Code du travail (Art R. 2323-20).

Les sommes allouées directement ou indirectement par le CSE à l'occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l'employeur en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise. Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, certaines participations ou réductions tarifaires accordées par le CSE ou, en l'absence de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence peuvent être exonérées de cotisations dans la mesure où leurs conditions d'attribution ne les transforment pas en complément de rémunération. Participation aux vacances Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, même si elles ne sont pas modulées en fonction des ressources familiales sont exonérées de cotisations, sous réserve de justification des dépenses de vacances. C'est au CSE qu'il appartient de fixer les règles et de demander les justificatifs qu'il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées ( exemple: contrat de location de vacances, billets d'avion, de train, reçus de péage, factures d'hôtel... ).

2021 Écrire à l'auteur Le mardi 9 février 2021 Epreuve E6 Collaboration à la Gestion des Ressources humaines Sujets E6 Contenu Documents Sujets d'examen - Épreuve E6 Collaboration à la Gestion des Ressources Humaines Voir aussi: le site du CRCOM Nom Année Centre Sujet Corrigé Les jonquilles 2020 Métropole session sept Chatelain Nouvelle calédonie

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