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Thu, 04 Jul 2024 00:22:20 +0000
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Lorsque l'on parle d'un acte de naissance, plusieurs documents sont à distinguer: une copie intégrale de l'acte de naissance: c'est une reproduction de l'intégralité de l'acte de naissance. Elle reprend donc toutes les informations de la personne physique et de ses parents en détail; un extrait de l'acte de naissance avec filiation: c'est une reproduction partielle des informations liées à l'individu concerné. Seule la personne concernée peut obtenir ce document, elle doit donc prouver son identité; un extrait de l'acte de naissance sans filiation: elle peut être demandée par n'importe quelle personne, sans preuve de lien avec la personne concernée, un parent, grand-parent, enfant ou professionnel autorisé; l'extrait d'acte de naissance plurilingue: les mêmes rubriques apparaissent, mais sont traduites en plusieurs langues. Demande d'acte de naissance à Paris: comment faire sa demande en ligne Pour faire une demande d'acte de naissance, vous devez vous tourner vers la mairie du lieu de naissance.

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Si un motif grave empêche l'un des parents de se déplacer en mairie, il(elle) pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le(la) représenter. La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l'enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire). Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nom de famille choisi pour l'enfant s'appliquera aux enfants suivants s'ils ont les mêmes parents. Changement de nom de famille pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil). Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal).

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Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.

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Il lui revient de saisir le procureur de la République s'il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. Téléchargements Les formulaires de demande de changement de prénom: - pour une personne seule - pour une personne majeure sous tutelle - pour un mineur de moins de 13 ans - pour un mineur de plus de 13 ans - notice d'information L'intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire. Téléchargement - Le consentement du mineur de plus de 13 ans La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. L'acte de naissance est mis à jour. L'intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Consultez la rubrique « aides et démarches » Faire une demande d'acte d'Etat civil