ᐅ Aide Aux Mots-Croisés - Solutions Pour Groupe De Joueurs En 6 - 9 Lettres – Questionnaire Carte De Séjour 10 Ans

Wed, 10 Jul 2024 15:55:54 +0000
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La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande. Que faire en cas de refus du titre de séjour? En cas de refus du titre de séjour 10 ans, les cas de la liste suivante peuvent se présenter: La préfecture informe le demandeur par courrier de sa décision de refus. Questionnaire carte de séjour 10 ans un. Cette lettre est souvent accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. À défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois, ce silence peut être considéré comme un refus implicite. Le délai d'obligation de quitter le territoire peut être de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours. Pour contester la décision de refus, vous disposez des recours de la liste suivante: • Un recours administratif à déposer auprès du Préfet; • Un recours hiérarchique à déposer auprès du ministère de l'Intérieur; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de refus de la demande de la carte de séjour 10 ans, vous disposez d'un recours administratif auprès de la préfecture ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

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> Étrangers > Séjours en france Posté le Le 24/05/2012 à 03:26 Bje je ss une femme marocaine mariée avec un francais au maroc juillet 2005, sa fait 3, 5ans que je visavec lu, mon mari ne veut pas des enfants de plus il s'occupe pas de moi au niveau d'amour, plus j'ai trouve des e mail d'amour qui envois aux autres filles, je veux divorcer et s'est mis d'accord d'un divorce a l'amiable. est ce que l'etat va me retirer ma carte de 10 ans apres mon divorce? merci bien Bonjour Madame, Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires. Avec quel titre de séjour résidez vous actuellement en France? Avez vous un emploi? Cordialement J'ai une carte de 10 ans je l'ai marque dans mon 1er message. Entretien pour avoir la carte de 10 ans. concernant emplois j'ai juste fini mon contrat CAE la semaine précédente, et je vais faire après une formation de restauration. Excusez moi pour la réitération de ma demande. En principe le fait que vous soyez divorcée ne fait pas obstacle au renouvellement de votre carte de résident.

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Carte de séjour de 10 ans: je suis étudiant à strasbourg (master 2) ma carte fini fin octobre, ma mère est française depuis 1 ans, moi j'ai 27 ans et souhaite vivre et travailler ici, comment faire? - Posée par Boubou Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Vous avez également la possibilité d'opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif. En somme, si la préfecture ne donne pas de réponse dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre demande, ne paniquez pas. En revanche, lorsque ce délai est dépassé, contactez-la pour connaitre votre situation. Si besoin, demandez l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour / Titres de séjour : Listes des pièces à fournir / Etrangers dans les Hauts-de-Seine / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine. Navigation de l'article

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Résolu saletempspourleshonnetes Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 11:19 22 sept. 2011 à 14:23 Bonjour a tous, SVP SVP SVP J'aurais voulu savoir si c'est la PAF qui contacte directement les gens pour leur carte de 10ans? car, on attendait une convocation mais c'est la PAF qui nous a appele pour donner un RV en disant qu'on allait aussi recevoir un courrier de confirmation... c'est les procedures normales?!! pfff c'est quand meme flippant de ne pas savoir ce qui se passe, surtout qu'on ait jamais eu affaire avec la police:( merci d'avance pour vos reponses alors saletempspourleshonnetes bien passer l enquete? Carte de sejour 10 ans - contacté par la PAF [Résolu]. ct quoi les questions? merci

> 1-Formulaire Titre de séjour - format: PDF - 0, 16 Mb > 2-Formulaire Admission Exceptionnelle au Séjour - format: PDF - 0, 43 Mb > 3-Formulaire Renouvellement Carte de Résident - format: PDF - 0, 36 Mb > 4-Modification du titre de séjour - format: PDF - 0, 54 Mb > 4-DCEM LISTE + CERFA Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs 2020 - format: PDF - 0, 52 Mb > 5-Duplicata - format: PDF - 0, 47 Mb