Docteur Bertrand Boruchot Avis En | Certificat De Cession D'Une Remorque : Comment Le Remplir ?
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Bon à savoir: Contrairement à la déclaration de cession d'une voiture, celle d'une remorque n'exige pas la présentation d'un procès-verbal de contrôle technique. 3. Pourquoi déclarer la cession d'une remorque? Déclarer la cession d'une remorque: une obligation Bien qu'elle soit parfois contraignante, la déclaration de cession d'une remorque consiste avant tout en une obligation légale. En formalisant la vente ou la cession du véhicule, la démarche administrative a pour objectif d'informer le Ministère de l'Intérieur du transfert de propriété. Elle aide ensuite le vendeur à se décharger de toute responsabilité juridique pouvant découler des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule. En revanche, pour l'acheteur, la déclaration de la cession de la remorque constitue la première étape qui lui permet d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable pendant une période de 1 mois après son édition. Déclaration de cession d'une remorque : Pourquoi et comment faire ?. Un délai légal de 15 jours D'après les dispositions de l' article R322-4 du Code de la route, la déclaration de cession d'une remorque doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la conclusion de la vente ou de la donation du véhicule.
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Ce dernier va officialiser le transfert de la propriété et des responsabilités qui y sont liées du vendeur vers l'acquéreur. Le contrat de déclaration de cession véhicule doit se faire dans les délais prévus pour éviter certaines sanctions et situations délicates. Les types de remorques qui offrent un certificat de cession Toutes les remords dont PTAC est supérieur à 500 kg sont concernés par cette obligation. En effet, elles doivent être immatriculées pour pouvoir circuler librement sur la voie publique. Cette loi est également valable pour les tracteurs agricoles. Vente d une remorque entre particulier ma. De plus, tous les véhicules qui excèdent ce poids doivent de manière légale porter un numéro minéralogique spécifique et donc posséder une carte grise. Pour obtenir une carte grise à son nom, le nouveau titulaire doit fournir un certificat de cession. Par contre, les véhicules dont le PTAC est inférieur à 500 kg peuvent être transmis à un tiers sans déclaration de cession. Par ailleurs, il est recommandé de se procurer ce document; afin de décharger l'ancien propriétaire de toute responsabilité concernant son ancien véhicule.
Il peut également faire l'objet d'un envoi directement en ligne. L'autre grande différence notable entre l'ancien format et le nouveau certificat de cession remorque est que dans le cas de l'ancien, la loi décidait du lieu de rédaction de l'acte en fonction de l'année d'immatriculation. Déclaration cession remorque : formulaire déclaration vente & PDF. De plus, pendant qu'il était encore en vigueur, le dépôt du certificat de cession devait se faire à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d'immatriculation. Le nouveau format (dont la toute dernière version est le certificat de cession 2018) donne la possibilité de faire le dépôt à la préfecture ou la sous-préfecture de choix du vendeur. Quels documents fournir avec le certificat de cession remorque? La liste des pièces devant être ajoutées au dossier pour conclure l'opération est exhaustive. Elle comprend principalement: La carte grise ou certificat d'immatriculation (étant donné que conformément aux dispositions de la loi, une remorque de plus de 500 kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise).