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Quel est le montant du capital de fin de carrière? Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire, déterminée par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d'années de travail effectuées dans la profession: 20% pour une ancienneté de 15 ans; 2% par année supplémentaire de 16 à 20 ans d'ancienneté; 2, 4% pour chaque année supplémentaire; jusqu'au maximum de 80% pour 41 ans d'ancienneté et plus. Indemnité légale de licenciement automobile magazine. Des minorations pour les périodes à temps partiel sont affectées au montant brut du capital ainsi calculé. Si l'indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n'existe pas de droit au capital de fin de carrière. Comment sont versées les prestations? Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours payés par l'employeur au salarié. Le capital de fin de carrière est payé à l'employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur transmission des justificatifs demandés. Pour plus de renseignements:
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Ou 2/10 de mois par année, à partir de 1 an d'ancienneté 2/15 de mois supplémentaires par année de présence au-delà de 10 ans, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle. Les indemnités légales de licenciement pour un cadre. Vous souhaitez consulter le texte qui prévoit les modalités de calcul de cette indemnité? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️
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Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières. Indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul. Exemple: certaines conventions collectives prévoient le versement d'une indemnité de départ à la retraite sans condition d'ancienneté. Dans ce cas, le salarié qui a moins de 10 ans d'ancienneté a droit à cette indemnité. À partir de 10 ans d'ancienneté, il aura droit à l' indemnité la plus favorable entre celle prévue par la convention collective et celle prévue par le code du travail. Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s'appliqueront.
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- 14 janv. 2022 - Textes Salaires - Salaires 2022 13 janv. 2022 - Textes Attachés - Activité partielle de longue durée (APLD) Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait Généralités sur la thématique licenciement Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008). Retraite ou licenciement : je bénéficie d'une indemnité de fin de carrière | irp-auto.com. Ainsi, un salarié bénéficie: D'une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d'une ancienneté minimale d'un an; Elle est calculée comme suit: (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans); L'indemnité est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Cas particuliers prévu dans la convention Droit à l'indemnité de licenciement Pas d'indemnité de licenciement en cas de: Faute grave ou lourde Indemnité de licenciement Ancienneté Calcul A partir de 1 an 2/10 ème de mois par année Plus de 10 ans 2/10 ème de mois par année + 2/15 ème par année de présence au-delà de 10 ans Le salaire à prendre en compte est le 1/12 ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.
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