Journée Internationale Contre Les Violences Policières - Les Réserves Sont Levées 2

Mon, 08 Jul 2024 06:42:44 +0000
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Journée internationale de lutte contre les violences policières Par dans Journée internationale Mis à jour le 8 avril 2022, Lu: 155 fois La Journée internationale de lutte contre les violences policières est observée chaque année le 15 mars. La journée internationale contre les violences policières a été initiée par COBP (Montréal, Canada) et l'anarchiste «Black Flag» (Suisse) en 1997. Sa date rappelle l'agression brutale de deux enfants de 11 et 12 ans, perpétrée le 15 mars par la police suisse en 1996. Depuis, le 15 mars marque le jour où les peuples du monde entier descendent dans la rue pour lutter contre les brutalités policières et se souvenir de ceux qui ont perdu la vie et qui organisent une résistance. En Allemagne, la journée n'est pas vraiment célèbre parmi les militants politiques. Toutefois, depuis 2015, le Parlement européen appelle à des actions à Berlin pour lutter contre les brutalités policières racistes. Outre la violence typique des flics lors des manifestations – bien connue des activistes antifascistes et anarchistes -, la population subit quotidiennement des brutalités policières en raison de la couleur de sa peau, de son style de vie, de son origine économique ou sociale.

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Car il est impossible de dissocier le racisme structurel de la société belge de son histoire coloniale, il est primordial pour nombre de de faire exister ce récit dans l'espace public ainsi que d'y imposer les noms de celleux qui luttent, ont lutté, en ont été et en sont encore les victimes. Tenant fermement la banderole sur laquelle on peut lire « Justice pour toutes les victimes », plusieurs familles ayant perdu un proche suite à des crimes racistes s'époumonent au rythme des slogans répétés avec ardeur par la foule. On reconnaît notamment les sœurs d'Ibrahima Barrie, 23 ans, décédé le 9 janvier 2021 au commissariat de Bruxelles-Nord après avoir filmé une interpellation avec son téléphone portable dont LaMeute parlait ici. A leurs côtés, des membres du collectif pour Lamine Moïse Bangoura, 27 ans, étouffé à mort par 8 policiers pour un défaut de paiement de loyer le 7 mai 2018. Son corps sera retenu près de 3 ans à la morgue du f unérarium Benhammou avant d'être rendu à sa famille en décembre 2021.

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• Vérité et Justice pour les familles de victimes. Abrogation de la loi sécurité globale. • L'abrogation de la loi séparatisme. • La fin des discours stigmatisants. A Rennes comme ailleurs les personnes sans-papiers vivent dans la peur de la police et du contrôle au faciès. Les violences policières et le racisme d'État trouvent leurs victimes aussi parmi les personnes exilées, les sans-papiers… C'est une véritable chasse aux migranTEs qui s'opère Par une multiplication des obligations de quitter le territoire et assignations à résidence (en vue de mieux les expulser par charters à tout moment). Par un fichage des mineurs non accompagnés en vue de les exclure de toute protection à l'enfance. Par une restriction du droit aux soins par la réforme de l'Aide Médicale d'État. Par la dématérialisation des rendez-vous en préfecture pour rendre l'accès encore plus difficile Par la création d'une salle d'audience en visioconférence au Centre de Rétention: une annexe de la justice sans garantie de présence d'avocats et d'interprètes, un examen des recours au rabais.

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Cet évènement étant proche de groupes libertaires, il n'y a pas de coordination internationale. Sur le web: Sur les réseaux sociaux, utilisez les hashtags #internationaldayagainstpolicebrutality #journeeinternationalecontrelesviolencespolicieres Le site officiel du collectif canadien COPB

Le 115 (logement d'urgence) saturé et une préfecture qui ne répond pas à son devoir d'asile. Dans les jours prochains, des dizaines de personnes vont se retrouver à la rue! Nous exigeons l'ouverture d'un centre d'hébergement ouvert 365j/365, 24h/24, sans aucune condition. La violence et le racisme d'Etat font ainsi des ravages dans les quartiers, dans les manifestations, au CRA, contre les migranTEs. Les forces de l'ordre sont là pour surveiller, punir, et réprimer les classes populaires et les personnes racisées, migrantes ou non. Nous sommes face à un système qui favorise la montée du racisme, de l'islamophobie, des idées les plus nauséabondes, qui nie les droits humains les plus élémentaires. L' inter-organisations de soutien aux personnes exilées appelle à manifester: A l'appel de: Awa Gueye et le Collectif Vérité et Justice pour Babacar Gueye – Attac Rennes – NPA Rennes – MIDAF – UL-CNT35 – JC35 – UCL Rennes – Cimade 35 – ACE – Ensemble 35 – GT Migrants FI Rennes – LDH Rennes – ICEM35-Pédagogie Freinet – FSU 35 – DAL 35 – PCF Renne – Utopia56 rennes – UTUD – Solidaires 35 – GL 14/10 Source:

Malheureusement, il reste des cas où la problématique des réserves devient substantielle. Deux grandes situations existent à notre sens: - Le cas où les entreprises considèrent que les réserves sont abusives et « refusent » de les lever; - Le cas où l'entreprise ne met pas « l'énergie suffisante » pour lever les réserves, ce fait tirer les oreilles » pour intervenir. Le maître de l'ouvrage a deux outils contractuels puissants dans ces cas (si le « CCAG travaux » est visé). En premier lieu, après une mise en demeure restée infructueuse, le maître de l'ouvrage peut faire lever les réserves par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante. L'article 41. du « CCAG travaux » dispose en effet que « Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse ». En deuxième lieu, le maître de l'ouvrage peut décider, avant la fin du délai de garantie, de proroger unilatéralement le délai de garantie jusqu'à la levée complète de l'ensemble des réserves.

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Dans ce second cas, le maître de l'ouvrage paie « moins cher que le prix du marché » la prestation mal effectuée mais il ne peut ensuite se plaindre d'une quelconque malfaçon La nécessaire levée des réserves Il n'est pas rare que des réserves soient faites à la réception. Il n'est pas rare que plus personne ne s'en occupe ensuite! Attention, il est nécessaire de constater la levée des réserves et le maître d'œuvre pourrait voir sa responsabilité engagée s'il ne faisait pas ce travail important. En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41. 5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ». Ce délai paraît en contradiction avec l'article suivant (41. 6. ) qui stipule lui que « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.

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Celle ci fonctionne pendant une durée de dix ans à compter de la réception. Enfin, si vous êtes dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le plus simple est de contacter le garant de livraison (toutes ses coordonnées sont sur votre contrat de CMI). En effet le garant prend en charge les réserves à la réception, ainsi que les réserves qui lui ont été notifiées dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

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Pas d'engagement de la responsabilité décennale en présence de réserves Après avoir rappelé ces deux principes, la Cour les applique au cas présent. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que la présence de très nombreuses cloques a été constatée sur la résine d'étanchéité du toit-terrasse du bâtiment. Selon l'expert, ce phénomène de cloquage tient à un manque d'adhérence de la résine au support, ayant son origine dans un défaut de préparation et de mise en œuvre. Les réserves auxquelles ce désordre a donné lieu n'ont jamais été levées par la suite. Par conséquent, même si le dommage était propre à compromettre la destination de l'immeuble ou à affecter sa solidité, la garantie décennale des constructeurs ne saurait être engagée. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 2018 Source: Damien Aymard -Professeur à l'ISA BTP

Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d'ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés. La commune de Dax avait entrepris, en 2002, la réhabilitation de l' « Atrium Casino ». La maîtrise d'œuvre avait été confiée à un groupement solidaire d'entrepreneurs du BTP. Le contrôle technique avait été attribué au bureau Qualiconsult et le lot n° 2 « Etanchéité » avait été confié à la SARL Sorebat Aquitaine. La réception de ce lot avait été prononcée en mai 2005, avec des réserves portant notamment sur la présence de cloquages en divers points de la toiture-terrasse. Ces réserves n'avaient jamais été levées en et, en définitive, le marché avait été résilié au mois de novembre 2005 par le maître d'ouvrage. Des réserves, un marché résilié et un procès, faute de solution amiable Les cloques sur le revêtement d'étanchéité s'étant par la suite multipliées, et à défaut de trouver une solution amiable, la commune de Dax avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau aux fins d'expertise.