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Wed, 03 Jul 2024 03:45:53 +0000
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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l'Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d'application de la loi dans ce domaine, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018. Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu'aucun organisme public ou privé en Europe n'est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées. Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu'à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l'instar des centres d'appel. Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l'adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l'Assemblée pour discussion et adoption en plénière.

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Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l'absence de conscience de l'importance de l'action de l'instance, et de l'impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l'Europe. L'article premier de la loi n'o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine". Gnet

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La Convention 108 porte sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1981. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle a pour objectif "de garantir à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la concernant". Ce faisant, Gaddes a révélé que l'INPDP avait intenté 14 recours en justice depuis juin 2016 contre des entreprises publiques et privées, réfractaires aux conditions de protection des données privées, dont des établissements qui n'ont pas répondu aux correspondances de l'instance, et d'autres ayant refusé de traiter avec elle, à l'instar de la STEG, la CNSS et la CNRPS. Tout organisme qui ne respecte pas la loi de 2004 assume la responsabilité pénale, et son premier responsable encourt une peine d'une année de prison et 5 mille dinars d'amende, selon l'article 90, a-t-il dit.

Que recouvre le traitement des données? Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement des données à caractère personnel. gestion du personnel et administration des salaires; consultation d'une base de données de contacts contenant des données à caractère personnel; envoi de courriels promotionnels; publication/affichage d'une photo d'une personne sur un site internet; conservation d'adresses IP; enregistrement de vidéosurveillance. Quels sont vos droits sur vos données personnelles?

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HANDICAP MEMBRE SUPERIEUR DROIT Galerie photos Déplacement de la poignée de frein au guidon gauche, au dessus de la poignée d'embrayage, Déplacement de la poignée d'accélérateur au guidon gauche, Déplacement de la commande du démarreur au guidon gauche, si nécessaire. Nota: Si l'adjonction d'un side-car est nécessaire, l'accélérateur est déplacé au pied droit, à coté de la pédale du frein arrière, ceci afin d'éviter les rotations involontaires de la poignée de gaz lors du maniement du guidon. Votre équipement adapté à vos besoins - RD adaptation. HANDICAP MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE Déplacement de la poignée d'embrayage au guidon droit, sous la poignée du frein avant. Déplacement du comodo des clignotants au guidon droit. PARAPLEGIE Utilisation d'un électroaimant relié au sélecteur de vitesses, Installation à l'index droit, d'un interrupteur unipolaire à une position stable (on)-off-(on), pour la gestion du pilotage de l'électroaimant, Déplacement du frein arrière au guidon gauche (ajout d'une poignée au dessus de l'embrayage), Si cela s'avère nécessaire, il faut ajouter: Un aménagement d'une selle ergonomique avec dosseret de maintien, Un système de calage des pieds sur le repose-pied.

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Le système Dualever/k-lever se monte sur le côté gauche ou droit du guidon pour actionner l'embrayage et les freins avant et arrière. Aménagement moto pour handicapé et. Nous avons aussi un système unique qui permet de changer les vitesses sans utiliser l'embrayage, une fois la moto en mouvement. Un changement de vitesse sans embrayage vous serait-il utile? Le Quickshifter est un dispositif installé au coeur de la boîte de vitesses qui détecte la pression sur le sélecteur de vitesse (ou levier manuel), aussitôt le capteur envoie un signal pour couper l'alimentation et permettre à la moto de passer la vitesse Le Quickshifter est également très appréciés des conducteurs de trikes qui ont des problèmes pour actionner un levier d'embrayage. Aménagement TPMR Télécharger PDF

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