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000 euros par l'incorporation directe de réserves au capital. L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence: Article 7 Capital social Ancienne mention: Le capital social est fixé à quinze mille euros (15 000 euros) Nouvelle mention: Le capital social est fixé à cent soixante quinze mille euros (175. Vétérinaire Aixe-sur-Vienne (87700) - Alentoor. 000 euros) Pour avis, La Gérance Capital: 175 000. 00 € Date de prise d'effet: 02/05/2016 25/10/2011 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: GROUPEMENT VETERINAIRE VAL DE VIENNE ET VAL DE GORRE Code Siren: 482005279 Forme juridique: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant(e): LE TELLIER Pierre-Michel, Edouard, Georges Gérant(e): MILORD Philippe, Michel

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GROUP VETERINAIRE VAL VIENNE VAL GORRE, est une PME sous la forme d'une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée créée le 25/04/2005. L'établissement est spécialisé en Activités des sièges sociaux et son effectif est compris entre 6 à 9 salariés. GROUP VETERINAIRE VAL VIENNE VAL GORRE se trouve dans la commune de Aixe sur Vienne dans le département Haute Vienne (87). Raison sociale SIREN 482005279 NIC 00013 SIRET 48200527900013 Activité principale de l'entreprise (APE) 75. Vétérinaire de garde Aixe Sur Vienne (87700) - Cliniques et urgences vétérinaires 24/7. 00Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise Activités vétérinaires TVA intracommunautaire* FR86482005279 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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[... ] 46) Sous quelles conditions? 47) Le représentant légal engage la société sur quoi? 48) Quel type de structure sociétaire est engagé pour des actes du dirigeant qui n'entreraient pas dans l'objet social? 49) Quels sont les moyens qui permettent à la société de ne pas être engagée pour les actes dépassant l'objet social? 50) La violation par le gérant d'une clause limitative statutaire permet aux associés de faire quelle sorte d'action? 51) Pensez-vous qu'un dirigeant peut engager sa responsabilité envers ses associés si ces derniers démontrent qu'il n'a pas été loyal avec eux? QCM droit des sociétés - Jean-Paul Branlard - Librairie Eyrolles. [... ] (Oui: reconnaissance par la Cour de Cassation en 1996) 52) Quelles sont les causes générales de dissolution d'une société? (arrivée du terme, dissolution anticipée, réalisation ou extinction de l'objet social, une volonté judiciaire, une annulation, une mésentente entre associés) 53) Sous quelles conditions, dans le cadre d'une dissolution, les associés peuvent-ils se partager l'actif net? (à partir du moment où les créanciers sociaux ont été désintéressés et qu'il existe un boni de liquidation) 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société?

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Une "action" est un titre d'associé de: • SARL € • SA € • SNC € 10. La Taxe Notariale Est due au taux proportionnel de: • 5% sur Captal Social € • 0. 5% Sur le Capital Social € • 0. 5% Sur la Somme des Apport Pus et Simple € • 5%Sur la Somme des apports € 11. Une action: • peut toujours être vendue librement € • ne peut être vendue librement qu'avec l'accord de la majorité des associés en place € • sa vente peut parfois être subordonnée à l'accord des associés en place € € - Quelles sont les particularités d'une SARL? • Elle est composée de 1 à 100 associés, sans capital minimum, qui est divisé en parts sociales. Qcm droit des societes marocain. € • Elle est composée de 2 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en parts sociales. € • Elle est composée de 2 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en Actions. € • Elle est composée de 1 à 50 associés, sans capital minimum, qui est divisé en Actions. € • C'est une entreprise sociétaire. € • C'est une entreprise individuelle € - Quelles sont les particularités d'une SA?

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[... ] 17) Quelle différence existe-t-il entre un apport fait en usufruit et en jouissance? 18) Le recours au commissaire aux apports est-il obligatoire dans une SA? 19) Le recours au commissaire aux apports est-il obligatoire dans une SARL? 20) Pourquoi l'apport en industrie est rare? 21) Quels sont les caractères de l'objet social? 22) Quelle sera la sanction si l'un des caractères ci-dessus n'est pas respecté? 23) Quel est l'élément qui fait défaut dans une société fictive? QCM de droit des sociétés. [... ]

Résumé du document 1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique? (à partir de l' immatriculation au RCS) 2) La société est un contrat: quelles sont les conditions de fond à respecter? (consentement, capacité cause objet) 3) Quel est le but de la constitution d'une société? (partager les bénéfices et contribuer aux pertes) 4) Quel est l'intrus? - un associé mineur non émancipé - un associé mineur émancipé - un associé majeur sous tutelle - un associé mineur commerçant (... ) Extraits [... ] 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société? Qcm droit des sociétés droit. 55) La société une fois dissoute survie pendant un certain temps: Pourquoi? 56) Par qui la société sera-t-elle représentée le temps de la survie? 57) Qui désigne celui qui assure la survie? 58) Le représentant peut-il engager sa responsabilité s'il ne paye pas certains créanciers sociaux? 59) Quelle serait la nature de cette responsabilité? 60) Existe-t-il des formalités à accomplir pour liquider une société?