Article Liminaire Du Code De La Consommation – Déchetterie Sauveterre De Bearn

Fri, 12 Jul 2024 20:53:52 +0000
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2. La qualité de non-professionnel Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'appréciait au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Ainsi, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, il a été réaffirmé qu'une personne morale est un non-professionnel lorsqu' elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle la cliente a pu se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives, en ce qu'il existait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. *** En tout état de cause, en sus des clauses identifiées comme étant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation, il convient de porter une attention particulière à l'article 1171 du Code civil [8] pour tout contrat d'adhésion et à l'article L. Article L413-1 - Code de la consommation - Légifrance. 442-1 du Code de commerce [9] dans le cadre des relations entre professionnels.

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Article L413-6 Version en vigueur depuis le 23 février 2017 Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Article liminaire du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016 Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. Article luminaire du code de la consommation . 224-25. Entrée en vigueur le 30 décembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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111-7; 16° Pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

347). A suivre…

Puis-je me faire aider à décharger? Malheureusement, Les agents d'accueil ne vous aideront pas au déchargement de vos déchets, ils sont présents pour vous donner les consignes ainsi que vous aiguiller vers les bons quais. Comment récupérer en déchetterie? Il n'est pas possible de récupérer dans la déchetterie de Sauveterre-de-bearn sous peine de poursuite. Il est très dangereux pour l'utilisateur d'essayer de récupérer des déchets dans les bennes de tri. Les usagers ne peuvent pas descendre de leurs véhicules sauf au moment de décharger leurs déchets dans les bennes. Comment trier mes déchets? Avant votre départ pour la déchetterie, nous vous conseillons de trier vos différents déchets directement dans votre véhicule, ainsi vous optimisez votre passage en déchèterie et vous gagnez du temps à déposer dans les bonnes bennes vos déchets et encombrants.

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Déchetteries » Nouvelle-Aquitaine » Pyrénées-Atlantiques » Déchetterie de Sauveterre-de-bearn Coordonnées de la déchetterie de Sauveterre-de-bearn Commune Sauveterre-de-Béarn (64) Adresse de la Déchetterie Quartier de la Gare 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Renseignement et horaires Horaires d'ouverture de la déchetterie de Sauveterre-de-bearn Lundi, Mercredi, Vendredi, Samedi 9h-12h et 14h-18h Situation de la déchetterie de Sauveterre-de-bearn Sauveterre-de-Béarn, commune du département des Pyrénées-Atlantiques (64), comptant 1 370 habitants sur une superficie de 14. 54 km², soit une densité de 94, 2 habitants/km². La gestion des déchets sur le territoire de la commune de Sauveterre-de-Béarn est géré par la Communauté de communes du Béarn des Gaves. Sauveterre-de-Béarn dispose d'une seule et unique déchetterie sur la ville accessible aux habitants de Sauveterre-de-Béarn. Toutes les informations de la déchetterie de Sauveterre-de-bearn située sur le territoire de la commune de Sauveterre-de-Béarn dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).

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La déchèterie de Sauveterre-de-bearn n'accepte pas les professionnels. Comment faire une carte de déchetterie? Merci de vous renseigner au préalable à la mairie de Sauveterre-de-Béarn pour savoir si une carte d'accès (ou badge) est obligatoire pour vous rendre à la déchetterie de Sauveterre-de-bearn. Vous pouvez aussi demander directement au gardien qui vous expliquera comment fonctionne la déchetterie. Mon véhicule est-il autorisé à la déchetterie? La plupart du temps l'accès à la déchetterie est réglementé et certain véhicule n'est pas autorisé à utiliser les quais de dépôts de déchets. Les véhicules de tourisme et utilitaires d'un poids total inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (avec une remorque ou non), sont acceptés. Vérifiez aussi la présence d'une barre de hauteur avant de vous déplacer avec votre véhicule (de 1, 90 m à 2, 5 m). Venir à 2 personnes maximum par véhicule est conseillé et respecter le code de la route et les consignes données par le gardien de la déchetterie de Sauveterre-de-bearn.

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