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Donc soit vous pouvez faire exécuter la vente, soit négocier un dédomagement qui est généralement entre 10 et 15%. Attention... Justement je ne parle pas de compromis mais d'offre d'achat. Lorsqu il y a deux signatures sur une offre d achat ça considère comme un contrat. D'autre part, si la condition que vous mentionnez ne peut être acceptée par le vendeur, parce qu'il n'a pas ce pouvoir, je pense qu'effectivement vous passez à côté de beaucoup d'ennuis. J'imagine très bien que vous avez acheté à un promoteur, qui s'était engagé sur un modèle de parc à vélo. Il avait donc accepté cette "servitude", et ne pouvait pas s'en dédire. L'un n'étant pas l'autre, l'info a dû tourner en interne avant d'arriver au bon endroit pour donner la bonne info. Sachant que le contrat n'était pas valable (il n'y avait pas accord sur la chose, puisqu'il y avait une servitude), il est effectivement plus sage de le considérer comme nul. Ne cherchez pas vos 10%, vous les retrouverez dans la poche des avocats. Clairement ses 10% je peux oublier je suis d'accord.

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Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit. Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance. Le crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone. Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes: Échéances du crédit Montant de ces échéances Taux annuel effectif global (TAEG) Attention: le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

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Podcast: Play in new window | Download (Duration: 10:34 — 13. 1MB) Abonnez-vous gratuitement sur Apple Podcasts | RSS Ça y est! Après des semaines de recherches interminables, vous avez enfin trouvé LE bien qui correspond parfaitement à ce que vous cherchez. Plein de bonne volonté, vous faites vos calculs de rentabilité. Vous déterminez un prix maximal à ne pas dépasser et vous décidez de négocier. Vous faites une offre d'achat à l'agent qui est chargé de la vente. Mais là, c'est le drame, l'agent refuse de transmettre l'offre au vendeur. Est-ce que cette situation vous est déjà arrivée? Personnellement, je n'y ai pas encore eu droit, mais je connais beaucoup de personnes qui se sont cassées les dents et se sont heurtées à un mur. Lorsque vous faites une offre (trop) agressive, certains agents immobiliers refusent tout simplement de la transmettre au vendeur. Mais en ont-ils le droit? C'est ce que je vous propose de voir dans cette vidéo. Pourquoi un agent immobilier refuse de transmettre une offre d'achat?

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(Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 26 septembre 2018, n° de pourvoi: 17-11023).

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Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant: Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit Institut national de la consommation (INC)

L'agent immobilier l'a intenté en justice afin de lui forcer la main, cependant la Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Les juges mettant notamment en avant que le mandat signé ne permettait pas à l'intermédiaire d'engager le mandant pour l'opération envisagée (sauf si une clause avait été mentionnée à cet effet). Dans ce contexte, le vendeur a tout à fait le droit de choisir l'offre au prix qui lui convient, ou de la refuser, ou encore de prendre une offre supérieure au prix mentionné dans le mandat. En revanche, dans les autres cas, le vendeur ne peut théoriquement pas refuser une offre au prix, par exemple, lorsqu'il passe de particulier à particulier sans intermédiaire, l'annonce qu'il publie est considérée comme une offre ferme de vente et de même lorsqu'il passe par un intermédiaire auquel il confie un "mandat de représentation" dans lequel est précisé que l'intermédiaire agit en lieu et place du vendeur. En théorie, le vendeur qui se trouve dans ces deux cas de figure doit accepter la première offre qui se présente au prix.

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