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Décryptages Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol. Le contrat d'agent commercial est un contrat par lequel un mandataire indépendant, l'agent commercial contre une rétribution, assume de manière permanente la charge de préparer ou conclure des contrats avec des tiers pour le compte et au nom d'autres entreprises, le principal. Son caractère de mandataire indépendant est ce qui le différencie des autres acteurs commerciaux et ce qui explique pourquoi il est privilégié par les entreprises. Cet intermédiaire est très important dans les entreprises aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, comme nous le constaterons à travers cette brève analyse du statut de l'agent commercial en Espagne et en France. Le statut de l'agent commercial est réglementé en Espagne par la Loi 12/1992, du 27 mai, du Contrat d'agent commercial ("Ley del Contrato de Agencia" en espagnol), et par un Décret Royal 118/2005 du 4 février, sur les Statuts Généraux des Collèges D'Agents Commerciaux d'Espagne et de son Conseil General (" Real Decreto de los Estatutos Generales de los Colegios de Agentes Comerciales de España y de su Consejo General " en espagnol).
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L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CLIENTELE – INDEMNIZACION POR CLIENTELA C'est la principale indemnité à laquelle à un droit un agent commercial en Espagne ou en France, elle correspond à la perte de toutes les rémunérations que l'agent aurait dû toucher du fait de l'activité qu'il a développé dans l'intérêt commun des parties pendant la durée de son contrat Le principe de ce droit à indemnisation de l'agent commercial en Espagne est établi par l'article 28 de la loi Espagnole sur le contrat d'agence. On a là une des principales différences avec le droit français applicable à l'agent commercial. En effet si la jurisprudence des Tribunaux Français prévoit une indemnité de rupture pour l'agent commercial équivalente à deux années de commissions, le droit espagnol lui est en revanche plus encadré et moins généreux.
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Le contrat d'agence se caractérise par sa durée, la promotion ou la conclusion d'autres contrats. Il s'agit d'un contrat conclu entre entreprises commerciales, il est de confiance. La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée. L'agent commercial a l'obligation de loyauté, le devoir réciproque d'information et d'exécuter son mandat en qualité de bon professionnel. Cette question est régie par l'article 4 de la Loi française, et dans la Loi espagnole aux articles 9 et 10 dans la partie "obligations des parties" et dans la section "rémunération de l'agent". Un sujet très problématique dans les contrats d'agents est lié à la clause de non concurrence après la fin du contrat. Elle est limitée à deux ans. La Loi française précise qu'elle s'applique au secteur géographique, au groupe de personnes en contact avec l'agent et au type de biens et services objets du contrat. La Loi espagnole, de son côté, ajoute que dans le cas où le contrat serait conclu pour une durée inférieure à deux ans, le bénéfice de la clause ne pourrait pas excéder un an.
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Les entreprises françaises souhaitant donc implanter un réseau d'agents commerciaux en Espagne devront, en conséquence, passer outre la méfiance initiale de l'utilisation d'un droit qui leur est étranger et choisir le droit espagnol comme droit applicable, ce qui leur sera beaucoup plus favorable que leur droit national. Cela impliquera également la rédaction d'un contrat en espagnol, pour éviter une traduction forcément nécessaire et toujours dangereuse pour les différences d'interprétation qu'elle comporte, en cas de conflit devant les juridictions espagnoles. Virginie Molinier Avocate aux Barreaux de Barcelone et de Paris [contact-form-7 404 "Non trouvé"] LCE Depuis 2004, Le Courrier d'Espagne livre une information économique et immobilière aux investisseurs français et francophones. Non subventionnée et autonome financièrement, LCE s'adresse aux actifs qui envisagent un investissement sur la péninsule ibérique. Pour publier sur cette plate-forme, contacter
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