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Sun, 30 Jun 2024 15:53:28 +0000
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Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d'une manière incomplète, l'administration fiscale procède à la notification à l'entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante (40) jours de la date de la mise en demeure, tout en précisant la nature des documents concernés. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie, le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l'article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours. Sanction: Toute entreprise (n'ayant pas présenté à l'administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert fichier principal et fichier local) ou l'ayant présenté d'une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure, est punie d'une amende fiscale administrative égale à 0, 5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d'une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.

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A annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, les documents justifiant la politique des prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. RESCRIT SUR LES PRIX DE TRANSFERT Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.

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Obligation de reporting annuel en matière de prix de transfert Les entreprises établies en Tunisie qui sont sous la dépendance d'autres entreprises et dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l'administration et figurant en annexe de la note commune N°13/2020, dans les mêmes délais de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration comporte: des informations sur le groupe d'entreprises dont notamment: des informations sur l'activité, des informations sur la politique des prix de transfert adoptée par le groupe d'entreprises, une liste des actifs détenus par le groupe d'entreprises utilisés par l'entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l'entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat de résidence fiscale. des informations concernant l'entreprise déclarante dont notamment: un état récapitulatif des opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance.

Sanction: le manquement à l'obligation de déposer ladite déclaration donne lieu à l'application d'une amende fiscale administrative allant jusqu'à 50 000 dinars. Date d'application: Lesdites dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

La date d'application de cette déclaration s'applique à partir du 01/01/2020.

Vous recherchez une entreprise de recherche de fuite? Si vous êtes à la recherche d'une entreprise de recherche de fuite capable d'intervenir pour la recherche et l'investigation de fuite d'eau, vous pouvez faire appel à notre entreprise de recherche de fuite immédiatement. Notre entreprise de recherche de fuite intervient dans des délais très courts pour la réalisation de la recherche de fuite, que ce soit une recherche de fuite destructive ou une recherche de fuite non destructive ou une recherche de fuite par caméra. Lorsque vous avez un dégât des eaux et que vous avez besoin des services d'une entreprise de recherche de fuite, il est souvent utile de contacter son assurance habitation pour s'assurer que la recherche de fuite est bien prise en charge par un remboursement de l'assureur. En tant qu' entreprise de recherche de fuite intervenant partout en France, nos techniciens spécialisés dans les recherches de fuites sont tous disponibles. Recherche de l'origine d'une fuite d'eau: Une affaire de « pro ».

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Si la fuite est due à une mauvaise utilisation ou un manque d'entretien des équipements, la responsabilité de la recherche et de la réparation incombe au locataire. La surconsommation d'eau liée à une fuite Une fuite d'eau peut engendrer une surconsommation d'eau importante, et une hausse inhabituelle du montant de la facture. Le fournisseur d'eau est dans l'obligation d'informer les consommateurs en cas de consommation anormale d'eau pour que ces derniers puissent prendre des mesures et contacter une entreprise pour recherche de fuite d'eau. Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de se partager le paiement de l'excédent constaté lors de la réception de la facture d'eau. Si l'abonné présente une attestation d'une entreprise compétente en recherche de fuite d'eau indiquant qu'il a fait réparer la fuite dans un délai d'un mois à compter de l'information, il n'est pas tenu de payer l'excédent. Comment identifier une surconsommation d'eau? La loi impose au fournisseur d'eau de prévenir leurs abonnés en cas de hausse inhabituelle de la consommation d'eau au sein d'un logement.

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Si vous arrivez à détecter l'origine du désastre assez tôt, vous aurez l'occasion de bénéficier d'un service de réparation moins coûteux. La prochaine étape serait d'appeler un professionnel, notamment un plomber pour les réparations. C'est le seul expert qui pourrait vous aider à résoudre votre problème de la meilleure façon possible. Il vous donnera également des conseils avisés pour tenter de prévenir une fuite d'eau à l'avenir. Le mieux, c'est de faire appel à un plombier que vous connaissez déjà ou qui vous a été recommandé par vos proches ou voisins. Pour cause, si celui-ci n'est pas un vrai expert, il pourrait vous causer encore davantage de problème, et en même temps vous facturer d'une façon malhonnête. Comment le plombier répare-t-il une fuite d'eau? Un plombier est le spécialiste de la recherche de fuite. Il peut réparer ce genre de souci de plusieurs façons, selon le degré du problème. Il peut procéder par une recherche de fuite thermique ou encore une recherche de fuite endoscopique.

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Débouchage WC Vos toilettes sont bouchées? Il y a de l'eau partout ou pire encore? Expert de confiance connu et reconnu pour ses dépannages de plomberie en urgence Dépannage Chauffe-Eau Un petit filet d'eau chaude coule de votre robinet? Vous n'avez plus d'eau chaude du tout? A moins que le thermostat de votre chauffe eau ait rendu l'âme? intervient chez vous. Installation Chauffage vous fait bénéficier de son expertise pour tous vos projets d'installation/remplacement de Climatisation et de chauffage et vous propose une gamme complète de systèmes de chauffage et de climatisation. Installation Chaudière Votre chaudière dysfonctionne ou a rendu l'âme? C'est l'occasion d'acquérir un tout nouveau modèle de chaudière de marque. L'objectif étant de vous obtenir un confort. Entretien Chaudière Vous préserver des intoxications au monoxyde de carbone et, éviter les pannes tels sont les objectifs de l'entretien régulier de votre chaudière. vous propose un contrat. Chauffagiste Chauffage de collectivités, d'entreprises ou de particuliers, intervient en qualité de spécialiste pour tous types de prestations.

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