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Parmi les formes juridiques les plus connues et utilisées au Maroc, on cite la SA ou la Société Anonyme, qui est le plus souvent utilisée par les grandes sociétés dont les projets peuvent s'étendre au-delà du territoire national. Toutefois, la constitution et la gestion d'une SA au quotidien ne sont pas de tout repos. Et, pour éviter les sanctions juridiques ainsi que les pénalités et redressements au niveau fiscal, il est important de connaitre tous les rouages qui permettent la reconnaissance de la société au niveau légal ainsi que les subtilités qui facilitent son fonctionnement. Cet article vous présente toutes les infos utiles pour la création et la gestion d'une SA partant de la constitution du dossier aux avantages de cette forme juridique. Qu'est-ce qui caractérise une société anonyme au Maroc? L'un des premiers critères à retenir lorsqu'on crée une SA est qu'elle est reconnue comme une société commerciale. Tous les associés de la SA sont connus sous le nom d'actionnaires et font des apports de proportions différentes.

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231) Toute société anonyme participant à une opération de fusion doit mettre à la disposition des actionnaires au siège social, trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants: 1- Le proje l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants. 1 Le projet de fusion; 2- Les états de synthèse approuvés alnsl que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant? 'opération; 3- Un état comptable établi, selon les mêmes méthodes et la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers états de synthèse se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. (234) L'assemblée générale extraordlnaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature. 235) La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, ans que cette situation emporte novation à leur égard.
La personnalité de l'actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant par opposition aux sociétés de personnes comme la société en nom collectif (SNC) ou la société à responsabilité limitée (SARL). En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire.

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