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Aussi, certaines banques peuvent exiger de fournir en plus des documents précédemment cités une domiciliation bancaire des revenus dans le cas d'un crédit immobilier à un taux avantageux, mais cela se fait de moins en moins grâce à l'apparition d'une loi depuis 2018. En dernier, nous tenions à vous signaler que les meilleures offres d'établissement bancaires lorsque vous voulez changer de banque avec un crédit en cours c'est sans nul doute les compagnies en ligne (aussi appelées les pure players) car en plus d'être gratuites pour la grande majorité d'entre elles, elles vous proposent aussi plus de flexibilité et mettent à votre disposition de meilleures propositions concernant la prise en charge de votre crédit.

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Le principe est simple puisque la nouvelle banque va tout simplement demander les informations au sujet de l'emprunteur pour étudier la faisabilité du rachat de crédit et ensuite lui proposer une offre de financement. A partir de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, la nouvelle banque va tout simplement adresser un virement du montant du capital restant dû et des indemnités de remboursement anticipé. Ce remboursement permet de solder le crédit mais aussi de supprimer l'obligation de domiciliation des revenus, l'emprunteur peut ainsi changer de banque et le nouvel établissement se charge de toutes les démarches, un véritable gain de temps et surtout la possibilité de changer de banque sans contraintes. Que se passe-t-il si j'ai un PTZ? C'est une question fréquente et qui peut avoir une importance dans le dossier de rachat de crédit. Le prêt à taux zéro peut soit être racheté par la nouvelle banque (aucun intérêt financier), soit être conservé dans l'ancienne banque. Simplement, le rachat du crédit immobilier se fera uniquement sur le prêt principal et non sur le prêt à taux zéro, le compte bancaire actuel sera donc préservé jusqu'au remboursement total du prêt à taux zéro, et c'est à ce moment précis que la domiciliation des revenus bancaires sera opérée.

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En effet, c'est cette dernière qui, avec les éléments que vous lui aurez fourni au préalable, vous fera signer un mandat de mobilité bancaire. Votre nouvelle banque se chargera alors pour vous de clôturer votre ancien compte, de transférer les fonds sur le nouveau et de changer la domiciliation bancaire. Elle s'occupera de même de la transmission de vos nouveaux moyens de paiement, comme la carte bancaire ou le chéquier. En communiquant la domiciliation de vos comptes, votre nouvelle banque notifiera le changement de coordonnées aux différents organismes auxquels vous êtes lié. Bien évidemment, la mobilité bancaire n'est pas une obligation, et vous pouvez changer de banque vous-mêmes. En revanche, les différentes démarches vous incomberont. Attention: La mobilité bancaire ne s'applique pas à tous les comptes ni à toutes les situations! Les délais à prendre en compte pour la portabilité bancaire En effet, le délai est aussi encadré par la loi Macron et débute une fois que votre dossier de demande d'ouverture de compte est complet.

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Sachez néanmoins qu'il est toujours conseillé de demander l'avis de votre banquier lorsque vous envisagez de changer d'établissement bancaire, car certains de ces derniers peuvent mettre à votre disposition certaines solutions et/ou programmes de fidélisation pour améliorer vos conditions de souscription (l'idée étant de tirer un maximum de profits sans pour autant quitter la banque sur des relations conflictuelles). La procédure de changement de banque avec un crédit en cours Lorsque vous aurez décidé d' officialiser le changement d'établissement bancaire vers une compagnie classique (physique) ou en ligne, vous devrez alors suivre une certaine procédure en commençant par prévenir votre banque d'origine (chez laquelle vous avez souscrit le crédit) ainsi que votre banquier afin de le mettre au courant de votre discision (aucun justificatif en particulier n'est exigé) afin de trouver la meilleure solution pour vous ainsi que pour la banque.

Les nouveaux encadrements juridiques relatifs à la domiciliation des revenus C'est une ordonnance en date du 3 juin 2017 qui apporte lesdites réformes en encadrant strictement l'obligation de domiciliation qui peut être imposée par les banques dans le cadre d'un crédit immobilier. En ce qui concerne tout d'abord les avantages individualisés à accorder au débiteur, il est fait obligation au créancier de donner des précisions sur les avantages qui seront accordés au débiteur. En plus d'informer son client et futur débiteur des conditions de l'offre, la banque devra ainsi également l'informer des contreparties prévues à cet effet. Il s'agit dans la pratique de préciser la nature de cet avantage, qui peut, par exemple, être une réduction des frais, ou encore l'application d'un taux préférentiel. Ensuite, l'obligation de domicilier de vos salaires ne tient que pour dix ans. À l'issue de ces dix années, les avantages consentis seront acquis par l'emprunteur et deviendront ainsi irrévocables.
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