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2 - Le remboursement de la commune par l'Etat La loi a instauré, uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 ( JO du 1 er août 2020). Il précise toutes les pièces constitutives du dossier et, surtout, établit que le remboursement par l'État ne peut se faire que dans le cas où le conseil municipal a adopté une délibération qui permette «à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». Délibération cadre du Conseil municipal relative aux modalités de prise en... - Ville du Gosier - Guadeloupe. 3 - Comment procéder? Dans un guide (lire ci-dessous «En savoir + »), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu'« il revient au conseil municipal d'adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés.

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Attention, l'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'État dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. Une compensation estimée à 7 millions d'euros par an Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales estime, à ce stade, le coût de cette compensation par l'État aux communes de moins de 3500 habitants à 7 millions d'euros par an, montant qui a par ailleurs été provisionné en loi de finances pour 2020. ELUS LOCAUX: REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS. « Le montant de la compensation a été calculé en considérant que, sur les 31 184 communes éligibles au dispositif, 10% solliciteront une compensation par l'État et 7% de leurs élus à raison de 22 heures par an (soit un coût estimé à 6 425 904 millions d'euros en hypothèse haute) », explique le Cnen. Toutefois, « si le collège des élus accueille très favorablement le dispositif de compensation mis en place en faveur des communes de moins de 3500 habitants par l'État concernant la prise en charge des frais de garde des élus municipaux, il craint que les coûts réels de gestion à la charge des collectivités territoriales ne viennent amputer de manière disproportionnée l'aide versée.

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La Rédaction Publié le 16/04/2012 Conformément à un principe posé par la loi, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès. C'est le cas du CGCT qui permet d'indemniser certains frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Quels sont les frais concernés? Délibération remboursement frais élus par. Concernant les élus municipaux, les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes: - Exécution, par les membres des conseils municipaux, d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1).

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La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site, hier, un « Guide du remboursement des frais de garde des élus locaux », qui rappelle les règles de ce dispositif né de la loi Engagement et proximité du décembre 2019. Certes, le terme de « Guide » est peut-être un peu exagéré: il s'agit d'un simple document d'une page. Statut de l’élu (9) : le remboursement de frais. Mais la publication a le mérite de rappeler aux élus la manière dont il faut procéder pour que certaines communes puissent se faire rembourser par l'État les sommes qu'elles ont reversées aux élus au titre des frais de garde. Rappelons d'emblée que si la prise en charge par les communes de ces frais est obligatoire dans chacune d'entre elles, le dispositif de remboursement par l'Etat des sommes versées par les communes n'est applicable que dans celles de moins de 3 500 habitants.. Aux origines du dispositif Ce dispositif est né de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Son article 91 (qui constitue maintenant l'article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales) a rendu obligatoire un dispositif qui n'était jusque-là que facultatif.

La loi a instauré, uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État, dont les modalités devaient être fixées par décret. Ce décret est paru au Journal officiel du 1er août 2020. Il précise toutes les pièces constitutives du dossier et, surtout, établit que le remboursement par l'État ne peut se faire que dans le cas où le conseil municipal a adopté une délibération qui permette « à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». Comment procéder? Concrètement, est-il précisé dans le Guide, « il revient au conseil municipal d'adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Délibération remboursement frais élus pour. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde.

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