Simulateur Annualisation Temps De Travail Fonction Publique Territoriale De Corse | Pôle Emploi À Saint-Jean-En-Royans
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
- Nouveau : Une boite à outils pour vous aider à annualiser le temps de travail de vos agents - Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Ariège-Pyrénées
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Nouveau&Nbsp;: Une Boite À Outils Pour Vous Aider À Annualiser Le Temps De Travail De Vos Agents - Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale - Ariège-Pyrénées
La durée légale du travail est fixée par la réglementation relative au temps de travail. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019. Simulateur annualisation temps de travail fonction publique territoriale. Un renforcement de l'obligation d'instaurer un temps de travail minimum à 1607 heures: Les collectivités et EPCI ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et prévoir ainsi un passage à 1607 heures. Les délibérations prévoyant une durée du travail inférieure à 1607 heures en raison de sujétions spécifiques sont maintenues. Application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 au plus tard pour les communes Le temps de travail effectif d'un agent public figure dans l'article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000: il s'agit du « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Depuis le 1er janvier 2002, elle est fixée à 35 heures par semaine.
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