Art 38 Du Cgi Form - Questionnaire Sur Le Covoiturage En Entreprise

Thu, 04 Jul 2024 05:19:10 +0000
Ergoliss Outil Parfait

Le Code général des impôts, annexe 3 regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe 3 français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe 3 ci-dessous: Article 38 quater Entrée en vigueur 1984-03-17 Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Code général des impôts, annexe 3 Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des impôts, annexe 3

Art 35 Du Cgi

Résumé du document L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. Les écarts constatés sont compris dans le résultat imposable. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article 38-6-1° c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation Sommaire COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art.

Art 38 Du Cgi Code

Entrée en vigueur le 17 mars 1984 Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Entrée en vigueur le 17 mars 1984 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Fiscalité des produits financiers. Les exceptions à l'article 38-6-1° du CGI : les reports d'imposition des gains (art. 38-6-2° et 38-6-2° bis). 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Art 38 Du Cgi 2019

Date de début de publication du BOI 12/09/2012 Identifiant juridique BOI-BIC-PVMV-10 1 L'article 38-1 du code général des impôts ( CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. D'autre part, l'article 38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Art 35 du cgi. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu. 10 Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf.

Art 38 Du Cgi.Fr

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise. Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise. Art 38 du cgi.fr. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

Art 38 Du Cgi 2018

Article 38 quinquies Entrée en vigueur 2007-04-19 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition | bofip.impots.gouv.fr. Cette valeur d'origine s'entend: a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part.

Pour les Contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et destinés à couvrir le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants, un certain nombre de régularisations doivent être effectuées. Deux situations peuvent se présenter:? Lorsque les instruments financiers dégagent un profit, Au plan fiscal, le profit doit être rattaché en totalité aux résultats de l'exercice de dénouement des contrats à terme. [... ] [... ] Fiscalité des produits financiers Les exceptions a l'article du CGI: les reports d'imposition des gains (art. et bis) L'article du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation. ]

Uniquement disponible sur

Questionnaire Sur Le Covoiturage En Entreprise Les

On s'appuie sur des études déjà réalisées ou des questionnaires modèles, il faut collecter des informations au préalable afin d'orienter nos questions. ENQUETE: le covoiturage en entreprise Qu'en pensez-vous? Valmo est soucieuse d'adapter sa stratégie au développement durable et nous souhaitons favoriser le développement du covoiturage. Covoiturage domicile-travail : résultats des premières enquêtes du Cerema | Cerema. Le covoiturage consiste à partager son véhicule personnel avec d'autres usagers de la route pour effectuer tout ou partie d'un trajet en commun. Votre participation à ce questionnaire est précieuse pour l'entreprise d'autant plus qu'elle nous permettra de voir si ce projet est viable. Merci de cocher vos réponses, une seule réponse est possible à chaque question. I) VOS PRATIQUES DE TRANSPORT 1° Quel moyen de transport utilisez-vous? ☐Voiture personnelle ☐Transport en commun (bus, train, métro…) ☐Deux roues (scooter, moto…) ☐Vélo ☐Autres 2° Quel type de voiture possédez-vous? ☐Essence ☐Diesel ☐Electrique ☐Hybride 3° A combien estimez-vous, par mois, vos...

Questionnaire Sur Le Covoiturage En Entreprise Vie

NB: Cette enquête n'ayant porté que sur 20 établissements, ses enseignements ne peuvent évidemment pas être généralisés à l'ensemble des établissements du territoire national. Principaux enseignements de l'enquête auprès des salariés (3211 répondants) Le covoiturage est pratiqué de manière régulière (une fois par semaine au moins) par 12, 1% de l'ensemble des répondants. Une majorité (53, 9%) des autosolistes réguliers se disent prêts à covoiturer régulièrement mais à certaines conditions, les trois les plus fréquemment citées étant: la possibilité de trouver facilement et rapidement un covoitureur lorsque le besoin de déplacement se présente; disposer d'une solution de repli garantie si le covoiturage prévu faisait défaut ou si un imprévu de dernière minute les empêchait de covoiturer; bénéficier d'avantages financiers ou de récompenses. Forfait mobilités durables - Urssaf.fr. Les principaux freins exprimés par les autosolistes réfractaires au covoiturage sont: la perte de liberté de se déplacer; l'accompagnement régulier des enfants avec des horaires à respecter; la difficulté de trouver un covoitureur régulier; l'incompatibilité avec l'emploi tenu; le risque d'être en difficulté en cas d'imprévu.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Questionnaire Plan de Mobilité | 211596. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les conditions et les modalités d'application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités d'application dans le secteur public, consultez la page dédiée. Conditions d'application Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants: le vélo, avec ou sans assistance électrique; le covoiturage en tant que conducteur ou passager; les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement); les autres services de mobilité partagée.