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Il vous permet de déduire l'intégralité de vos charges au réel et de déduire également un amortissement comptable de vos biens immobiliers. Des associés peuvent avoir le statut LMNP et d'autres celui LMP, les conditions sont vérifiées au niveau du foyer fiscal et non de la société. Les associés LMNP resteront dans le régime des plus-values des particuliers en cas de cession (non prise en compte des amortissements déduits). La SARL de famille pour anticiper la transmission via le démembrement de parts sociales La SARL de famille permet de transmettre son patrimoine à moindre coût via la technique du démembrement des parts sociales. Le démembrement permet en effet de transmettre la nue-propriété des parts sociales (et non du bien) en conservant l'usufruit. La valeur de la nue-propriété sera plus faible plus vous démembrez jeune. De plus, si vous démembrez des parts d'une société endettée (financement par emprunt) la valeur des parts sera quasi nulle. L'avantage de démembrer des parts et non le bien permet également en matière de location meublée (régime BIC) d'amortir toute de même la pleine propriété du bien (et non seulement l'usufruit).
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Elle permet d'échapper aux inconvénients du régime juridique de l'indivision. La SARL est un excellent outil de transmission patrimoniale par le biais de la technique du démembrement de parts. En effet, il est possible de donner la nue-propriété des parts en conservant l'Usufruit. C'est également un outil de protection du conjoint. Et elle permet également d'organiser une protection sociale: le gérant majoritaire est affilié au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) La SARL de famille et Location Meublée La Location Meublée est considérée comme une activité commerciale d'un point de vue fiscal. Cette activité peut être ainsi exercée au sein d'une SARL de famille tout en gardant la transparence fiscale c'est-à-dire l'imposition à l'IR (impôt sur le revenu) de chaque associé en proportion de leurs parts. Le régime de la Location Meublée non professionnelle ou professionnelle est donc compatible avec la détention et la location d'un bien via une SARL de famille. Le régime LMNP ou LMP est un régime fiscal très intéressant.
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Les conditions pour fonder une SARL de famille Ne constitue pas une SARL de famille qui veut. Si ce type de structure n'est autre qu'une SARL (Société à responsabilité limitée), elle n'intègre en son sein que des membres d'une même famille. Plus exactement, il faut être parents directs (père, mère, enfants, petits-enfants) et/ou frère et sœur et/ou conjoint ou partenaire de Pacs pour rejoindre une SARL de famille. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 – 10 juillet 2019: « chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité ». Ces obligations sont valables au moment de la création de la SARL, mais également durant toute sa durée de vie. C'est d'ailleurs ce second paramètre qui peut engendrer des désaccords lorsque survient un divorce, une séparation ou un décès. Les membres ont alors six mois pour trouver une solution, faute de quoi le statut fiscal de la SARL de famille peut être modifié.
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Cependant, l' article 35 I 5° bis du code général des impôts prévoit expressément qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal. Par conséquent, une SARL peut opter pour le régime des « SARL de famille » en procédant à de la location avec meubles. Autrement dit, la location saisonnière s'inscrit parfaitement dans l'objet social d'une SARL de famille. Il faut cependant faire attention à ce que la SARL n'exerce pas, en plus de son activité de location meublée, une activité qui aurait une nature civile. L'activité civile d'une SARL de famille présente un risque fiscal Le non-respect de la condition liée à l'activité fait supporter un risque aux associés de la SARL. L'occupation privative d'un bien donné habituellement en location saisonnière Il arrive fréquemment que les associés souhaitent profiter personnellement du bien pendant quelques semaines chaque année. Cette occupation, souvent gratuite, s'assimile à une jouissance privative d'un bien composant l'actif de la SARL. Au plan fiscal, il s'agit d'une activité civile par nature, puisque aucune contrepartie ne bénéficie à la société.
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Publié le: 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux. Les conditions pour constituer une SARL de famille La SARL de famille doit obligatoirement être composée d'associés de la même famille, c'est-à-dire de « personnes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacs ». Les liens indirects sont interdits et tout événement qui affecterait les liens directs, comme un divorce, aurait pour conséquence la perte du statut de SARL de famille. La seconde condition tient à l'activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l'activité civile est accessoire et indissociable de l'activité principale. La location en meublée relève de l'activité commerciale permettant donc d'obtenir le statut de SARL de famille.
Éviter les charges sociales (si gérant minoritaire non rémunéré) et les risques liés aux statuts sociaux du loueur en meublé en direct. Éviter d'être LMP en cumulant dans la société des associés ayant des foyers fiscaux distincts (parents, enfants majeurs non rattachés etc. ). Cela permet de multiplier le seuil permettant de devenir LMP par le nombre de foyer fiscaux existant., assistance fiscale en ligne A propos admin Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées). Ce contenu a été publié dans Location Meublé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.