Tuyauterie | Solutrace – Exemple De Cas Pratique En Droit Civil - La Responsabilité Civile - Blog Doc-Du-Juriste.Com

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Ils doivent seulement exercer l' autorité parentale selon l'article 1242 du Code civil. En l'espèce, la victime a subi un préjudice corporel dans le fait que son bras a été cassé. La cause résulte de l'imprudence et de la négligence de Fred à la sortie de la salle, qui l'ont mené à la pousser dans les escaliers sans faire attention. Celui-ci est mineur et réside habituellement chez ses parents. Cas pratique responsabilité civile sur. La victime pourra demander la réparation de son préjudice dans le paiement de ses frais médicaux, en engageant la responsabilité de Fred et celle de ses parents in solidum ( Civ. 2e, 11 sept. 2014, n 13-16. 897). Les parents ne pourront pas s'exonérer de leur responsabilité puisque la victime n'a pas commis de faute et il n'y avait pas de cas de force majeure. La responsabilité du commettant du fait des préposés L'employeur peut-il être tenu pour responsable des dommages causés par son employé en dehors de son lieu de travail, mais pendant celui-ci? L'article 1242 dispose en son cinquième alinéa une autre responsabilité de plein droit pour autrui.

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