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Conseil d'État N° 416628 ECLI:FR:CECHR:2018:416628.

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. Réseau GPE – JOUGLET & LESAGE. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice; D E C I D E: -------------- Article 1er: Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté. Article 2: La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.

NOS ACTIVITÉS L'établissement de vos procès-verbaux de constat à la demande (24h/24h – 7j/7) disponibles sous 48 heures. La signification et l'exécution des décisions de justice Le recouvrement amiable et judiciaire de vos impayés (call center) La réalisation et le dépôt des règlements de jeux et concours Les ventes aux enchères publiques Pour toute demande d'établissement d'un procès-verbal de constat en dehors des heures d'ouverture de l'office, notre standard vous mettra en contact avec l'un des Huissiers de Justice. Une rencontre entre Luc Ermet et David Olaya et leurs associés historiques: Marc Guiraud, Franc Arnal, Stéphane Gonzalez, François Alberge est à l'origine de la création d' EXESUD. Gpe groupement d huissier de justice gysen. EXESUD est une étude volontairement ouverte vers l'avenir; avec le choix d'une couverture territoriale optimisée et adaptée au modèle de la compétence élargie à la Cour d'Appel; avec le choix d'une écoute à l'attente des clients par l'adaptation de la structure au process souhaités par tout type de donneur d'ordre: du particulier au grand compte national.