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/ Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants "; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué: " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (... Emplois : Conseil Général De, Corrèze - 23 mai 2022 | Indeed.com. ) / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes: / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques; / b) Le territoire de chaque canton est continu; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants; / IV.

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Le Conseil d'État rejette un recours contre le décret procédant au redécoupage des cantons dans le département de la Corrèze. > Lire la décision La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) imposait de procéder à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales en vue du prochain renouvellement général des conseils départementaux, fixé au mois de mars 2015. Un décret a donc procédé, dans ce cadre, au redécoupage des circonscriptions cantonales dans le département de la Corrèze, en réduisant, comme l'exigeait la loi, le nombre des cantons. Conseil général corrèze recrutement des. Saisi d'un recours contre ce décret, le Conseil d'État l'a rejeté par une décision rendue ce jour. Il a en effet jugé que, la loi prévoyant que le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques, le décret avait à bon droit pris en compte le chiffre de la population, et non le nombre des seuls électeurs.

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Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; D E C I D E: --------------- Article 1er: La requête de Mme A... est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme B... au ministre de l'intérieur. Conseil général corrèze recrutement et. Copie en sera adressée au Premier ministre.

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