Location Maison Nort Sur Erdre: Police Administrative Générale Et Spéciale

Fri, 28 Jun 2024 07:48:14 +0000
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Objectif: La police administrative a un caractère préventif (et non répressif). Elle consiste en des actions de l'administration destinées à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Nous verrons le cadre juridique qui la régit et le contrôle du juge sur l'exercice du pouvoir de police. 1. Les caractéristiques de la police administrative A l'inverse de la police judiciaire dont la fonction est de réprimer les atteintes à l'ordre public, la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public. A ce titre, on distingue deux procédés: la police administrative générale et la spéciale. Pouvoirs de police spéciale des maires : le cabinet Ingelaere Avocats vous assiste et vous conseille dans vos contentieux. a. Les diverses autorités de police On distingue principalement la police exercée par l'Etat sur l'ensemble du territoire et la police exercée au niveau de la commune par le maire. Le maire est alors une autorité décentralisée qui prend des mesures particulières justifiées par les circonstances locales. Les diverses autorités de police sont donc: le Premier ministre: il prend des règlements de police applicables à l'ensemble du territoire national dans le but d'assurer l'ordre public; le ministre de l'Intérieur: c'est l'autorité hiérarchique des personnels de la police d'Etat et des préfets; les préfets qui sont responsables du maintien de l'ordre public dans leur département; les maires qui ont pour rôle d'assurer l'exécution des mesures de police générale découlant de la police d'Etat, ainsi que la police municipale.

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Enfin, on peut encore citer les pouvoirs suivants: la police des funérailles et des lieux de sépulture, qui veille à l'application du droit funéraire; la police des débits de boisson; la police de l'affichage de la publicité et des enseignes; la police du bruit... Qui détient les pouvoirs de police administrative générale ou spéciale? Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale sont détenus à la fois par le Premier ministre et les autres ministres, les préfets et les maires. Police administrative générale et spéciale definition. De façon générale, les ministres détiennent les pouvoirs qui ne s'appliquent pas à un territoire précis, comme par exemple la délivrance des visas d'exploitation pour les œuvres cinématographiques. Les pouvoirs qui s'exercent sur un territoire restreint sont partagés entre les préfets et les maires. La répartition des pouvoirs de police administrative entre le préfet et le maire Au niveau local, les compétences sont partagées entre le préfet et le maire. Dans les petites communes, le maire détient la plupart des pouvoirs de police générale et spéciale.

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2212-1 et suivants du CGCT, titulaire des pouvoirs de police générale dans sa commune dans le cadre du principe de libre administration: c'est la police municipale de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité, dont le détail est précisé à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Police administrative générale et spéciale en. Que se passe-t-il en cas de concours de police administrative générale et spéciale Il faut distinguer plusieurs cas de figures. La jurisprudence n'est en effet pas très intelligible sur cette question. En fonction des situations, la police administrative spéciale peut être, ou non, exclusive. Le cas de la police spéciale non exclusive CE, 1959, Société les Films Lutétia: lorsqu'une mesure de police spéciale est édictée au niveau national, une autorité inférieure, notamment les maires, peuvent prendre des mesures de police administratives générales pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales. Le cas de la police spéciale exclusive Il existe des polices spéciales exclusives: dans ce cas, le concours de l'autorité de police administrative générale n'est pas possible en cas de simples circonstances locales particulières.

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Par exemple, dans une affaire, des policiers étaient chargés d'escorter un convoyeur de fonds (opération de police administrative). Le convoyeur est attaqué et dévalisé. Les policiers se lancent alors à la poursuite des agresseurs afin de les appréhender (opération de police judiciaire). Le juge retient la compétence du juge administratif, au motif que le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée et conçue la mission de protection (police administrative) (T. confl., 12 juin 1978, Société Le Profil). Les finalités de la police administrative Certaines composantes de la police administrative sont classiques, tandis que d'autres peuvent être qualifiées de nouvelles. Police administrative générale et spéciale gratuit. Les composantes classiques Comme expliqué précédemment, la police administrative a pour but l' ordre public, c'est-à-dire la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ( article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les composantes nouvelles D'abord, le respect de la moralité peut être considérée comme une finalité de la police administrative.

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Il n'existe aujourd'hui pas d'autres buts de police générale. L'ordre public spécial semble davantage restreint. Les mesures de police reposent toujours un texte de valeur législative. Lorsqu'il y a des besoins sociaux nouveaux, ou plus généralement là ou la police générale ne semble pas remplir, à elle seule la fonction de sauvegarde de l'ordre public, on crée des pouvoirs de polices spéciaux. [... ] [... ] Les autorités de police spéciale, elles sont très nombreuses. Ces polices spéciales répondent chacune à un besoin spécifique. Leurs champs d'applications sont limités, même s'il arrive qu'ils coïncident avec ceux de la police générale. Elles concernent certaines activités, certaines personnes ou encore des lieux déterminés. 1. Police administrative générale et police administrative spéciale sont exercées par la même autorité [Université de Lorraine - Licence Droit]. Chaque police spéciale est soumise à un régime juridique particulier, c'est la règle; celui-ci est généralement fixé par la loi. Il s'écarte plus ou moins des règles applicables à la police générale. C'est là que se trouve la justification de la création d'une police spéciale, établir des règles dérogatoires. ]

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Pour être légales les mesures de police générale doivent donc s'articuler avec celles de police spéciale, afin d'en assurer la mise en œuvre sur le territoire communal. Mais en aucun cas, imposer des contraintes ou interdictions nouvelles à moins de s'appuyer sur des particularités ou spécificités locales. L'ordonnance du 17 avril 2020 rejette la Requête de la Commune de Sceaux et confirme les termes de l'ordonnance n° 2003905 du 9. 2020 du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspendant l'arrêté du 6 avril 2020 qui subordonne les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de 10 ans, au port d'un dispositif de protection buccal et nasal. N'hésitez pas à nous contacter. CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Rendez-Vous au 05. 56. 01. 69. La police administrative : définition, titulaires et exercice - Fiches-droit.com. 80. mail:
François GILBERT François GILBERT est avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation au sein du cabinet Le Prado – Gilbert Il a précédemment exercé la profession d'avocat à la Cour pendant plus de 10 ans, principalement dans les domaines du droit des marchés publics et du droit de l'urbanisme. Il est ancien secrétaire de…