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Carte de dix ans: première demande ou renouvellement Mise à jour le 19/12/2019 Première demande de la carte de dix ans Renouvellement de la carte de dix ans Partager Documents listés dans l'article: > 1ère demande de carte de résident - format: PDF - 0, 09 Mb - 25/10/2019 > Renouvellement Carte de résident - format: PDF - 0, 11 Mb - 19/12/2019
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Les étrangers bénéficiaires d'une o rdonnance de protection (violences conjugales). Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France. Par exemple un dirigeant d'une entreprise d'au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d'euros en France. Les anciens combattants et légionnaires. Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil beta education fr. A noter que la carte résident 10 ans peut être obtenue automatiquement si toutes les conditions sont remplies ou de manière discrétionnaire au cas par cas. Les démarches pour obtenir la carte de résident 10 ans: Pour effectuer cette demande, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation. Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées: Passeport Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour Extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés Extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation Justificatif de domicile de moins de 3 mois 3 photos d'identité Certificat médical émis par l'OFII Contrat d'accueil et d'intégration signé Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier.
Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants: (liste) En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Carte de résident 10 ans : tout ce qu'il faut savoir. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
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