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Wed, 03 Jul 2024 04:48:39 +0000
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107 m² 5 pièces 2 chambres Assurance de prêt immobilier Comparez les offres d'assurance chez Meilleurtaux et économisez jusqu'à 32 000 € Estimez votre bien Découvrez la valeur de votre bien immobilier avec notre simulateur gratuit Description: COMMODITES ET ECOLE A PIED A 10-15 Minutes des Plages Charmante Maison en Pierres offrant Entrée dans Pièce de Vie (38 m² env) avec Cuisine Ouverte Aménagée Semi-Equipée, Salon, Salle d'Eau/WC, Chaufferie en RDC; 2 Grandes Chambres, Bureau à l'Etage; Bel Espace Grenier. Vente maison 5 pièces Cesson-Sévigné (35510) : à vendre 5 pièces / T5 108 m² 313 500€ Cesson-Sévigné. Garage Indépendant (47 m² env). Remise en Pierres. Courette. Potentiel Espace Jardin Afficher plus de détails Informations sur ce bien: L'intérieur: 2 Chambres Cuisine séparée, équipée Informations complémentaires Séparée, équipée 1 Salle d'eau 1 Toilette Séjour de 16 m² Autres: Chauffage: Individuel, Fioul Exposition: Sud Synthèse Maison ancienne à Mahalon Référence: 3098-PLANETE Disponibilité: 29/05/2022 Date de publication: Il y a plus de 7 jours Agent PLANETE IMMOBILIER Mettre en avant cette annonce Signaler une erreur Localisation: L'adresse exacte n'est pas renseignée.

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Il fournit également des extraits ou copies de l'acte de vente au cadastre et à l'administration fiscale. Si les frais d'enregistrement et de publicité sont inférieurs à la provision demandée par le notaire, celui-ci rembourse le trop-perçu à l'acheteur, mais cela peut prendre jusqu'à 6 mois. Lorsque l'acte est enregistré, le notaire transmet à l'acheteur la copie authentique portant le cachet de l'administration fiscale et en conserve l'original. Vente maison ancienne bretagne sur. Les démarches administratives après la vente du bien Les formalités après-vente pour le vendeur Si ce n'est pas déjà fait, le vendeur doit organiser son déménagement le plus rapidement possible. Il devra résilier tous ses contrats de fournitures d'énergie (électricité, gaz, eau…) et de téléphone. Il doit aussi prévenir son assurance de la vente du bien (cette formalité est obligatoire au titre de l'article L. 121-10 du Code des assurances). Le vendeur devra aussi signaler aux administrations son changement de résidence: impôts, caisse d'allocations familiale, Sécurité sociale… Il en fera de même pour son employeur et les différents organismes dont il dépend (caisse de retraite par exemple).

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Vous sortez de chez le notaire où vous avez signé l'acte de vente définitif de votre maison ou de votre appartement. Cependant, les démarches ne sont pas encore tout à fait terminées. Pour entériner la transaction, quelques formalités d'après-vente immobilière sont encore à faire. @Adobestock Les formalités entreprises par le notaire L'attestation de propriété La signature de l' acte authentique de vente a obligatoirement lieu chez un notaire. Elle peut être dématérialisée si vous n'avez pas la possibilité physique d'être présent. Maison ancienne - 107 m² - 5 pièces à Mahalon (29790) - Alentoor. À l'issue du rendez-vous, le notaire remet à l'acquéreur une attestation de propriété. Il s'agit d'un document provisoire permettant à l'acheteur de justifier de la propriété du bien. Il pourra servir à mener à bien les démarches administratives d'après-vente: souscription d'une assurance ou d'un contrat de fourniture d'énergie, par exemple. L' acte définitif de propriété n'est transmis à l'acquéreur qu'une fois qu'il aura été enregistré au bureau des hypothèques par le notaire.

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Celui-ci sera requis lors de la démarche pour demander la résiliation des contrats. Sur cette facture, vous trouverez aussi le numéro de point de livraison ou PDL pour l'électricité et le point de comptage et d'estimation ou PCE pour le gaz qui permettent au fournisseur de confirmer que c'est le bon compteur. Enfin, le fournisseur demandera aussi le dernier index de consommation. Une fois la demande de résiliation envoyée, Enedis coupe l'alimentation en électricité du logement sous 14 jours et l'alimentation en gaz sous 48 heures. Ouvrir des compteurs pour un logement acheté Souscrire un contrat Lors de l'achat d'un logement, le nouveau propriétaire doit mettre le compteur à son nom. En cas de vente ou d'achat d'un nouveau logement, que faire de ses contrats d'énergie ? - Loge Toi. Il doit alors informer EDF par téléphone du changement de propriétaire. Notons que depuis 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Les consommateurs sont ainsi libres de choisir leur fournisseur. Les offres de fourniture en énergie sont sans engagement. Ils peuvent résilier leur abonnement quand ils le souhaitent, sans frais et sans avoir à fournir de justificatif.

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À retenir ● Lors de la signature de l'acte authentique, le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété provisoire. ● Le notaire transmet l'acte de vente au bureau des hypothèques, au cadastre et à l'administration fiscale. ● L'acte de vente original est conservé par le notaire et le propriétaire reçoit une copie authentique entre 4 et 6 mois après la signature. ● Dans certains cas, le vendeur doit déclarer la plus-value réalisée sur la vente aux impôts. Vente maison ancienne bretagne. Une fois l'acte de vente signé, il reste donc de nombreuses formalités à accomplir, que ce soit par le notaire, l'acheteur ou le vendeur. Les actes authentiques originaux sont conservés par les notaires pendant 75 ans, puis transmis aux archives départementales.

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