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Ainsi, le pourcentage de lait d'ânesse présent dans un produit cosmétique doit obligatoirement figurer sur l'étiquette. L'avantage premier d'utiliser du lait d'ânesse frais dont nous avons contrôlé la production est de conserver au mieux ses vertus naturelles et l'ensemble de ses bienfaits. Les résultats sont ainsi immédiats et réellement visibles. Il est possible de trouver dans le commerce des cosmétiques au lait d'ânesse se vantant d'en contenir 30 à 40%, mais il s'agit dans ce cas de lait d'ânesse lyophilisé, c'est-à-dire réduit en poudre. De ce fait, la qualité de ce type de lait est amoindrie et les résultats ne seront que peu satisfaisants. Il peut être difficile pour le consommateur de faire la différence entre des cosmétiques au lait d'ânesse de qualité, c'est pourquoi nous mettons l'accent sur le pourcentage de lait d'ânesse frais et bio utilisé dans nos produits: 10% au total. Sur l'ensemble de nos produits, nous indiquons précisément le pourcentage de lait d'ânesse frais employé dans leur composition, à savoir le maximum possible.

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Un cosmétique au lait d'ânesse de bonne qualité doit également contenir la mention "lait d'ânesse" ou "donkey milk" au début de la liste des ingrédients, garantissant ainsi un pourcentage important de cette matière première. De ce fait, un cosmétique au lait d'ânesse frais est généralement plus cher qu'un produit au lait d'ânesse lyophilisé. De même, le prix des cosmétiques au lait d'ânesse est proportionnel au pourcentage de lait d'ânesse frais employé dans leur formulation. Dans cette même démarche qualitative, Au Pays des Ânes n'emploie que du lait d'ânesse biologique pour concevoir ses cosmétiques. Une mention que nous précisons sur les étiquettes de nos produits entièrement naturels, sans paraben ni silicone. De cette manière, vous ne profitez que des nombreuses qualités du lait d'ânesse alliées aux bienfaits de la nature, sans aucun ajout chimique ni pesticide. Nos savons au lait d'ânesse sont également garantis sans EDTA (acide éthylènediaminetétraacétique). La fabrication de nos cosmétiques est ainsi le fruit d'un long processus débutant au sourcing de la matière première, en passant par le développement de premiers échantillons tests.

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Nous faisons régulièrement des marchés et des foires partout dans la région. Voici les endroits ou vous pouvez acheter nos cosmétiques Venez profiter d'un marché de producteur de 16h à 20h, sous le préau de l'école quand la pluie est au rendez-vous, et sur la place de l'église quand le soleil est avec nous. De 16h à 20h Quoi de plus agréable de venir à la rencontre des producteurs, toujours joyeux et heureux de pouvoir discuter avec vous. La bonne ambiance est au rendez-vous... Marché du Nouvion en Thiérache Chaque 2eme vendredi du mois De 17h à 20h Venez vous détendre sur le marché ou la joie et la bonne humeur règnent, entouré de producteurs et d'artisans de votre région. Marché de producteurs et d'artisans locaux Dernier dimanche de chaque mois Venez vous joindre à nous pour un jolie marché dans un cadre sympathique. De 9h à 12h30. Vous y trouverez de bons producteurs et artisans à votre dispositions, sélectionnés pour leur savoir faire et leurs valeurs. La bonne ambiance est au rendez-vous!

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Cette protection est de droit pour les fonctionnaires mais peut être refusée en cas de faute personnelle de l'agent. La protection fonctionnelle doit être demandée par l'agent, par écrit auprès de l'administration qui l'employait à la date des faits litigieux. Or, les agents publics qui seraient victimes de harcèlement moral doivent bénéficier de cette protection fonctionnelle. L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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QUE FAIRE: PROCÉDURES, CONSEILS … Le syndicat départemental CFTC des territoriaux de Toulon et du Var vous décrit dans cette section les conditions à respecter, quand et comment faire la demande de la protection fonctionnelle, et quelques conseils. Les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle: Cas 1: Agents visés par des attaques (physiques, verbales, morales, écrites): Être titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d'une personne morale de droit public. Les faits doivent s'être produits « lors de ses fonctions ». L 'agent doit être dans une relation de travail « normal » avec le service. Cas 2: Agents visés par des poursuites civiles ou pénales: Aucune faute personnelle détachable du service ne doit lui être imputable Les modalités de demande de protection fonctionnelle: Vous trouverez ci-dessous, les modalités pour effectuer votre demande de protection fonctionnelle. Dans tous les cas, si vous avez besoin d'aide et d'être assisté, vos représentants CFTC sont là, pour vous, à votre écoute et pour vous accompagner.

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Ces dernières années, le nombre de dénonciations de cas de harcèlement moral ou sexuel en milieu professionnel a explosé. L'employeur est aujourd'hui en mesure de lancer une enquête interne, et si nécessaire, de prendre les mesures qui s'imposent. En revanche, la démarche est plus complexe s'il doute de la véracité des accusations portées. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur limité par la protection des victimes et témoins de harcèlement Il arrive que des faits de harcèlement dénoncés par un salarié, à son encontre ou à l'encontre d'un tiers, paraissent faux aux yeux de l'employeur. Pour autant, ce dernier a l'obligation de mener des investigations afin d'établir l'existence ou non des agissements relatés. En attendant de disposer d'éléments probants, il doit s'assurer de préserver la santé de la victime présumée. Lorsque l'absence de harcèlement est établie de manière irréfutable, l'employeur peut envisager une sanction contre la personne à l'origine de la fausse dénonciation. La plus grande prudence est de mise, cette dernière étant protégée par la loi.

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La protection fonctionnelle pouvait donc être refusée. Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, n° 364098. Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Giuseppe Porzani -

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Pour établir l'anormalité des relations de travail, Monsieur X produisait des témoignages et de courriels émanant du DGS établissant une pratique managériale autoritaire, refusant la contradiction et la gérant par le recours à l'intimidation, des propos et des attitudes publics humiliants à son encontre et ayant conduit à de fréquents départs des cadres de direction. Par ailleurs, Monsieur X a fait part à son supérieur de sa volonté d'obtenir son départ immédiat, et qu'à défaut, il porterait plainte contre lui et alerterait syndicats et élus. Dans ce contexte, le tribunal administratif a jugé que: « le requérant justifie par les éléments nombreux et circonstanciés qu'il produit qu'il s'est trouvé dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983; que dès lors M X est fondé à soutenir que la décision du 13 mai 201 l lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est illégale et doit être annulée ». La jurisprudence administrative a consacré le principe du « droit à la protection » dont bénéficient les fonctionnaires et son corollaire l'obligation de l'administration d'assurer la protection de l'agent (Conseil d'Etat, 24 juin 1977, Dame Deleuse; 17 janvier 1996, Lair; 17 mai 1995, Kalfon).

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L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l'administration dont il relève. Sa demande doit se faire par un courrier avec AR adressé à l'Autorité Territoriale au service compétent « sous couvert de sa hiérarchie » indique la circulaire. Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées. Le responsable hiérarchique vérifie les faits et s'assure que les conditions posées par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont réunies. Il analyse la situation et vérifie l'existence éventuelle d'une faute personnelle. A défaut de faute personnelle, il fournit tous les éléments d'appréciation attestant que l'agent a mis en œuvre les diligences normales afférentes à l'exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres à ses missions. La demande de protection fonctionnelle ainsi que toutes les pièces annexes (éléments d'appréciation, convocations, citations, assignations, coordonnées de l'avocat choisi par l'agent, …) sont adressées par le responsable hiérarchique au Service des Affaires Juridiques avec son avis motivé.

Il communique à l'agent l'avis émis. Le Service des Affaires Juridiques adresse un accusé de réception de la demande au domicile de l'agent avec copie à sa hiérarchie. Cas n°1 – Les conditions sont remplies: Le Service des Affaires Juridiques prépare et adresse à l'agent un courrier d'octroi de la protection de la collectivité. Ce courrier, signé par l'Autorité Territoriale, indique à l'agent les modalités de prise en charge de ses frais d'avocat. Cas n°2 – Les conditions ne sont pas remplies: Une lettre de refus est adressée à l'agent. Cette lettre est motivée en droit et en fait et comporter l'indication des voies et délais de recours puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Une copie de la réponse adressée à l'agent est transmise à la Direction des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l'agent.