Retraite Et Prévoyance : Les Apports De La Circulaire Acoss Du 4 Février 2014, Partenaire - Les Echos Executives, Maison A Louer Irlande

Sun, 30 Jun 2024 03:40:42 +0000
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Pour les garanties de retraite supplémentaire, l'existence d'un niveau moyen de rémunération distinct par rapport aux autres salariés pourrait justifier une différence de traitement. Circulaire acoss du 4 février 2014 youtube. L'ACOSS indique toutefois que les différences de traitement ainsi opérées devront être suffisamment proportionnées au regard des écarts moyens de rémunération entre cette catégorie et les autres salariés. Ainsi, par exemple, selon l'ACOSS, le fait de réserver un dispositif de retraite supplémentaire aux seuls échelons supérieurs d'une catégorie de cadres (lorsqu'il s'agit bien d'une subdivision correspondant au critère n°4) devrait être généralement admis. Interdiction des délais de carence en matière de frais de santé L'ACOSS condamne les délais de carence dans les régimes frais de santé (pour certaines garanties, en principe optique et dentaire, les droits à remboursements ne sont ouverts que quelques mois après l'adhésion). La dispense d'adhésion prévue à l'article 11 de la loi EVIN possible uniquement dans deux cas L'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif frais de santé ou prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

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La circulaire DSS du 23 septembre avait toutefois annoncé qu'un décret modificatif pris pour l'application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi devrait réintroduire cette possibilité. L'ACOSS précise que ces dispenses peuvent d'ores et déjà figurer dans les décisions unilatérales sans attendre le décret modificatif. A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ? - EXPERT COMPTABLE A DISTANCE. Si cette position devrait être suivie par une grande majorité des URSSAF, seule la parution du décret permettra de sécuriser complétement les entreprises sur ce point. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats

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18 juillet 2014 actualités Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de charges sociales, à l'instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites. Sont visés les dispositifs de prévoyance de complémentaire santé et aussi de retraite supplémentaire. Spécificités du mandataire social Le mandataire social qui relève du régime général est un « assimilé salarié ». Cette assimilation aux salariés ne vaut que pour le Sécurité sociale et n'a pas d'incidences en droit du travail. Circulaire ACOSS du 12 août 2015 sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite | FNTP. En effet, du faut de l'absence de lien de subordination, le mandataire social n'a pas la qualité de salarié au regard de la réglementation du travail. Ni le Code du travail ni la convention collective ne lui sont applicables. Cette situation a certaines incidences au regard de l'adhésion au régime de protection sociale complémentaire, comme indiqué ci-après.

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Mais il peut en tant qu'assimilé salarié, bénéficier de la protection sociale complémentaire de l'entreprise s'il appartient à l'une des catégories objectives se salariés à qui le dispositif est ouvert. Cette circulaire institue cinq catégories objectives de salariés, qui sont les suivantes: cadres et non cadres; ou salarié affiliés à l'Agirc et non affilés à l'Agirc; tranches de rémunération fixées pour les cotisations de retraite complémentaire; catégorie et classifications professionnelles définies par la convention collective (premier niveau de classifications); sous-catégorie de classification définies par la convention collective; usages définis dans la profession. En pratique, les deux catégories auxquelles le mandataire social peut être rattaché sont les deux premières, les autres catégories étant inapplicables à sa situation. Circulaire acoss du 4 février 2014 2016. Si, par exemple, l'entreprise a mis en place un dispositif au profit de l'ensemble des cadres, ou des cotisants Agirc, le mandataire social en fait partie.

BI n°35 - Social n°14 du 18 février 2014). Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire - SVP SIRH. Elle revient, ainsi, sur les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés, la garantie incapacité, le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale, les dispenses d'affiliation ou encore la clause d'ancienneté qui, si elle est autorisée pour la retraite supplémentaire et la prévoyance lourde, ne l'est pas en matière de couverture santé en raison de sa généralisation au 1 er janvier 2016. D'une manière générale, l'ACOSS indique que les précisions apportées par la circulaire du 25 septembre 2013 et le questions/réponses du 4 février 2014 demeurent applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les nouvelles dispositions du décret du 8 juillet 2014. Informations / Travail & protection Sociale / Ces contenus peuvent vous intéresser

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