Le Principe De La Responsabilité Pénale Personnelle - (Article 121-1 Du Code Pénal) - Par Un Diplômé De L'Université Paris Ii Panthéon-Assas | Moteur Somfy Rts 20 Nm Auto

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 121-1 Entrée en vigueur 1994-03-01 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Nota: Citée par: Code de la santé publique - art. L1115-2 (V) Code pénal Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 31/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code pénal Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Comparer les versions Entrée en vigueur le 11 juillet 2000 38 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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