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La loi Chatel permet de mettre fin plus facilement à un contrat tacitement reconductible, tel qu'un abonnement internet. En effet, elle impose à votre opérateur de vous prévenir par écrit de sa prochaine reconduction. Nos informations précises et notre modèle gratuit de lettre de résiliation vous aideront à entreprendre les démarches sans encombre! Comment résilier une box internet avec la loi Chatel? Un forfait internet avec engagement vous oblige à honorer l'intégralité du contrat. Pour ne pas avoir de frais à payer, vous devez donc attendre son échéance annuelle pour en demander la résiliation. Envoyez alors une lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse figurant dans les conditions générales de vente. Il est alors inutile de vous justifier. Indiquez simplement votre numéro de ligne et vos coordonnées postales. Si vous avez souscrit un abonnement assorti d'une période d'engagement de 24 mois, une résiliation au bout d'un an est possible. Les frais sont alors réduits, puisque vous ne réglerez que 25% des mensualités restantes.
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Pour ne pas subir de pénalités, il est impératif d'évoquer un motif légitime comme un déménagement dans une zone non couverte par le réseau ou à l'étranger, un licenciement, des problèmes financiers sérieux, une hospitalisation longue durée, une maladie, une incarcération de plus de trois mois, le décès ou encore la hausse des tarifs. Joignez alors à votre demande les justificatifs attestant de votre situation. Quand résilier un abonnement internet avec la loi Chatel? Conformément à l'article L. 136-1 de la loi Chatel, le FAI doit vous informer par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat de la possibilité de le clôturer. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre gratuitement un terme à votre abonnement, à tout moment dès la date de reconduction. En cas de motif légitime, vous disposez de trois mois pour transmettre votre courrier de résiliation à compter de la survenue de l'événement. La résiliation prendra effet dans les dix jours francs qui suivent la notification de votre demande, comme le stipule l'article L.
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Aussi, je vous remercie de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire n°…. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature Modèles gratuits PDF et Word à personnaliser et à imprimer Bon à savoir La loi Chatel du 3 janvier 2008 a pour objectif de protéger davantage les consommateurs qui ont souscrit un forfait internet. Ainsi, la durée d'engagement ne peut dépasser 24 mois.
Le contrat peut certes couvrir d'autres personnes n'étant pas signataires, mais il finalise un accord entre deux parties. Avec ce type de contrat, la loi Chatel autorise pleinement la résiliation de contrat sans aucune pénalité. Toutefois, ladite résiliation est encadrée par une démarche précise qu'il est important de respecter. Quelles démarches pour résilier votre mutuelle avec la loi Chatel? Si vous souhaitez rompre votre mutuelle au profit d'un nouveau contrat, c'est à votre assureur de la résilier pour vous. Toutefois, si vous ne souhaitez opter pour une nouvelle couverture santé, il vous incombe d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis. Lequel délai est estimé aux deux mois qui précèdent la date d'échéance. Dans votre lettre, vous avez juste à expliquer que vous souhaitez procéder à une résiliation de contrat avec la loi Chatel. Par la suite, votre assureur se chargera de vous adresser un certificat de radiation.
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