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I. L'élaboration des règles fixant les conditions de travail A. Le rôle de la loi dans la construction du droit du travail Les sources du droit du travail, droit protecteur du salarié, sont diverses. La loi demeure cependant la première de ces sources. Elle édicte des règles qui s'imposent à tous les employeurs et qui s'appliquent à tous les salariés, quels que soient le secteur d'activité et l'entreprise concernés. À ce titre, la loi apparaît comme le socle de protection minimale des travailleurs. Ainsi, elle réglemente certains points délicats du contrat de travail comme, par exemple, la durée maximale de la période d'essai en CDI. Cours pdf droit du travail. B. Les règles d'ordre public En droit du travail, certaines règles ne peuvent pas admettre de dérogation. On les qualifie de règles d'ordre public pour indiquer qu'aucune autre source de droit ne peut les écarter: ni la convention collective, ni un accord d'entreprise, ni a fortiori le contrat de travail. Les plus importantes des dispositions d'ordre public, comme le droit de grève, le droit à la Sécurité sociale, etc., sont contenues dans les textes constitutionnels.

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Mis à jour le 03/05/2019

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